Sujets de société : Famille et Travail

oui, car il y a:

*augmentation des:

- ruptures conventionnelles (tribunaux administratifs débordés)

- transactions

- c.d.d.

- ruptures conventionnelles collectives

- renoncements

*confusion entre les: indemnités de licenciement légales (code du travail), conventionnelles (convention collective) et, entre indemnités prud’homales et dommages et intérêts purs

Pourquoi?

des salariés ignorent que:

- le plafond ne s’applique pas à tout ( harcèlement, discrimination, atteinte aux libertés fondamentales, maternité, salarié protégé, accident du travail)

- des dommages et intérêts réparateurs d’un préjudice certain, né, justifié (moral, financier, perte de chance) peuvent être accordés sur la base de la responsabilité contractuelle, quasi délictuelle, violation d’ordre public

Le contentieux s’est-il diversifié?

oui car il y a augmentation des:

- prises d’acte de rupture (requalification en licenciement abusif)

- litiges de c.d.d.( validité, succession abusive, fin de terme, requalification en c.d.i.)

- dénonciations de harcèlement moral, sexuel précédant ou non la rupture

- de discriminations hommes-femmes, appartenance à un groupe minoritaire, les handicap, maternité

- incapacités pour « s.a.d » ou « burn out »

- ruptures disciplinaires

- impayés de salaires et des litiges sur la digitalisation

Les conditions de travail ont-elles changé?

oui, plus stressantes,complexes, techniques, il y a confusion entre vies privée/professionnelle

 

Le savez-vous ? le motif fiscal est intéressant pour saisir les prud’hommes

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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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