Relations banques consommateurs : c'est quoi le refus de vente, la vente subordonnée
art. L122-1, L113-2 dernier alinéa, L312-1-2 code de la consommation, L 518-1 code monétaire et financier
Que faut-il savoir du secteur bancaire privé?
- la banque a la liberté de choix du client, droit de refuser l’ouverture d’un compte, chéquier, carte bancaire
- le client n’est pas obligé d’avoir chéquier, carte bancaire; la banque ne peut pas les lui imposer
- les retraits d’espèces (montants, plafonds) varient selon la convention banque-client
Quelles sont les pratiques illicites des banques?
- le refus de vente (ex ouvrir un compte), de prestation de services (ex accorder un moyen de paiement) injustifié
- la subordination de vente, de services (ex obliger à une carte bancaire)
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Christine Dubedout, avocat
