Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Renonciation à succession, rupture du bail, état des lieux et dette locative du défunt: qui paye ?

Droit de la famille

arrêt 1ère ch.civ. 19/9/2018 n° 1724632

Que faire auprès du notaire?

- art. 804 du code civil : vous pouvez renoncer à la succession  ce qui veut dire renoncer au patrimoine du défunt; la renonciation ne se présume pas: elle est faite devant le tribunal du ressort où la succession est ouverte

- le patrimoine comporte l’actif ( biens immobiliers, meubles, immatériels) et le passif ( dettes diverses notamment l’arrieré de loyers)

- les frais funéraires sont à votre charge à proportion de vos moyens art. 806 du code civil même si vous renoncez à la succession de vos ascendants et descendants

Que faire auprès du propriétaire ?

- vous pouvez représentez le défunt si vous avez vocation à hériter: vous qui contactez le propriétaire pour confirmer par écrit la résiliation du bail à compter du jour du décès et établir l’état des lieux contradictoire

- vous pouvez renoncer à la succession avant ou après l’état des lieux, selon

NB la caution récupérable dépend de l’état des lieux et de la dette locative

La dette locative du défunt est-elle à votre charge ?

  • oui si vous acceptez la succession
  • non si vous y renoncez

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille avant de renoncer à la succession

  • il vous conseille utilement, vous informe complètement en fonction de votre situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et de santé
  • il vous assiste auprès des notaire, propriétaire et tribunal

 

 

 Christine Dubedout, avocat


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