Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Retour de congé de maternité: le rattrapage salarial pour garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes peut il être compensé par une prime?

Droit du travail

L 1225-26, -44 code du travail

Le rattrapage salarial, c’est quoi ?

*à votre retour de congé de maternité ou d’adoption vous avez droit au rattrapage salarial

*c’est à dire une majoration de la rémunération, L 3221-3, à hauteur des majorations générales et individuelles accordées dans l’entreprise pendant votre congé

*on compare les salariés de la même catégorie professionnelle

*si il n’y a pas au moins 2 salariés de la même catégorie on applique la moyenne des augmentations individuelles, circulaire ministérielle 19/4/2007 

*voir si la convention collective, l’accord collectif de branche ou l’accord collectif d’entreprise est plus favorable

Que dit la jurisprudence?

cass. sociale du 14/2/2018 n° 16-25.323

 

*l’augmentation de salaire est pérenne mais la

prime est éphémère

*le rattrapage salarial est d’ordre public c’est à dire obligatoire sans discussion

*la prime exceptionnelle ne peut se substituer au rattrapage salarial même si le salarié de retour de congé est d’accord pour recevoir la prime

 

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Christine Dubedout


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