Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?
25 Mar 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
art. 1240 code civil
Quels dommages et intérêts réclamer?
- ils se rajoutent à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- le but est de réparer un préjudice particulier, moral, matériel ou financier dont vous pouvez justifier par diverses pièces: médicales, de suivi psychologique, bancaires, frais, déménagements, perte d’emploi
Comment?
l’avocat s’en charge:
- devant les prud’hommes, obtenir une condamnation
- par négociation, signer un protocole transactionnel (que les prud’hommes peuvent aussi entériner par jugement)
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, négocie avec l’employeur, évalue et calcule votre préjudice, saisit les prud’hommes,
Christine Dubedout, avocat
