Droit du travail

art. 1240 code civil

Quels dommages et intérêts réclamer?

- ils se rajoutent à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle

- le but est de réparer un préjudice particulier, moral, matériel ou financier dont vous pouvez justifier par diverses pièces: médicales, de suivi psychologique, bancaires, frais, déménagements, perte d’emploi

Comment?

l’avocat s’en charge:

- devant les prud’hommes, obtenir une condamnation

- par négociation, signer un protocole transactionnel (que les prud’hommes peuvent aussi entériner par jugement)

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, négocie avec l’employeur, évalue et calcule votre préjudice, saisit les prud’hommes,

 

Christine Dubedout, avocat


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