Rupture conventionnelle du contrat de travail: que savoir sur le délai de rétractation?
19 Nov 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
code du travail, cass.sociale 19/6/2019 n° 18-22.897
Quel est le délai de rétractation?
- c’est le même pour l’employeur et le salarié
- 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle
Comment vérifier que le délai a été respecté?
- c’est la date d’envoi de la lettre de rétractation qui compte pour le calcul du délai, peu importe que la réception soit postérieure à l’expiration du délai
Que faut-il savoir?
- adressez la rétractation par un moyen qui prouve les dates d’envoi et de réception
pour un courrier postal, le cachet de la poste fait foi, d’autant si c’est un courrier postal avec accusé de réception
Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail
qui conseille, analyse, négocie la rupture conventionnelle, saisit l’inspection du travail et les prud’hommes si nécessaire http://www.christine-dubedout-avocat.fr
