Rupture du contrat de travail, indemnisation: à quel moment transiger ?

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Fin des barèmes, plafond des indemnités pour licenciement abusif ?

Une transaction après licenciement peut-elle être annulée ?

Voir art. 2044, 2052 du code civil

• La rupture se fait différemment: prise d’acte de rupture, démission, licenciement économique ou non, rupture conventionnelle, fin de c.d.d ou de contrat d’interim
• A tout moment, uniquement après la rupture, le “protocole transactionnel” est signé, pendant une procédure prud’homale en cours ou avant; si la négociation strictement confidentielle échoue, la procédure continue ou est engagée
• La transaction a “autorité de la chose jugée en dernier ressort”, ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou lésion

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Christine Dubedout, avocat