Droit du travail
  • La rupture se fait différemment: prise d’acte de rupture, démission, licenciement économique ou non, rupture conventionnelle, fin de c.d.d ou de contrat d’interim
  • A tout moment, uniquement après la rupture, le “protocole transactionnel” est signé, pendant une procédure prud’homale en cours ou avant; si la négociation strictement confidentielle échoue, la procédure continue ou est engagée
  • La transaction a “autorité de la chose jugée en dernier ressort”, ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou lésion

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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