Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

S. SOCIALE, ARRÊTS-MALADIES, INDEMNITES JOURNALIERES, RENOUVELLEMENT?

Droit de la famille

cass 2è civ 7/11/2019 n° 18.22125
Le médecin prescripteur ou traitant qui a signé l’arrêt-maladie d’origine doit signer le (ou les) renouvellement (s) d’arrêt(s) de travail, à défaut, la sécurité Sociale a-t-elle le droit de suspendre le paiement des indemnités journalières?

que se passe-t-il si le médecin prescripteur ou traitant est en congés, indisponible et qu’il
ne peut pas vous renouveler dans les délais?

le patient peut se faire prescrire le renouvellement d’un arrêt de travail par un autre médecin en cas d’impossibilité par le médecin prescripteur ou traitant 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine qui vous conseille utilement, intervient auprès de la CPAM ou de tout autre organisme de sécurité sociale

Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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