Droit de la famille

civ. 1ère 7/2/2018 n° 17-13979

Quelle situation concrète est présentée aux juges suprêmes ?

- concubins séparés, propriétaires indivises 50/50 en pleine propriété de l’ancien domicile commun et débiteurs solidaires du prêt immobilier

- pendant la vie commune, lui payait seul tout le prêt et elle assumait seule toutes les charges de la vie commune

-il lui réclame le remboursement de la moitié du prêt réglé seul pendant la vie commune

Quelle décision est rendue ?

priorité est donnée à leur volonté commune de répartition des charges ; les relevés bancaires réciproques sont la preuve qu’elle payait seule toutes les charges communes de la vie courante; il ne peut donc pas obtenir le  remboursement de la moitié des remboursements du prêt

Cette décision est-elle juste ?

oui

- en dehors du mariage la communauté de biens légale n’existe pas: l’acte notarié d’indivision  fixe le pourcentage de pleine propriété, d’usufruit ou de nue propriété de chacun

- le partage patrimonial se fait à tout moment conformément à ce pourcentage sauf accord amiable différent art. 815-1 du code civil

- le financement par emprunt bancaire est séparé du titre de propriété: contrairement au titre de propriété, le prêt bancaire est totalement solidaire, le remboursement mensuel prélevé sur un compte bancaire conjoint et les concubins font leur affaire de la répartition entre eux du financement

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille: il peut notamment vous rédiger un accord écrit de répartition des charges art. 515-5-3, 1873-1 et s. du code civil; à défaut, au moment du partage chacun doit rapporter la preuve des sommes qu’il apporte mensuellement au financement

Christine Dubedout 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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