Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

oui

cass.2ème civile 30/11/2017 n° 1624778, codes civil et de la sécurité sociale

 

*il appartient à la C.A.F demanderesse en restitution de sommes versées au titre de l’A.P.L de prouver que vous avez indument reçu des sommes

*la C.A.F doit aussi prouver que vous n’habitez pas effectivement et en permanence votre logement social; en l’espèce, il y avait fraude puisque le logement était un garde-meubles !

*si la preuve est apportée, vous devez restituer les sommes indument versées

*s’applique le code civil, art. 1302 -1: celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit rembourser, c’est logique et l’art.1353 qui concerne la preuve : celui qui réclame l’exécution de l’obligation doit la prouver

*s’applique aussi le code de la sécurité sociale, art. R 831-1 qui définit les conditions d’attribution de l’allocation-logement

Quel est le délai de prescription ?

2 ans à partir de la date de paiement  des sommes indument versées

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous informe, vous conseille et vous défend 

 

Christine Dubedout


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