Droit du travail

cass.sociale 20/5/2009 n°07-43517

* dans la lettre de licenciement l’employeur ne peut se contenter de viser l’avis d’inaptitude, il doit motiver la dispense de préavis

*celle-ci doit être payée, peu importe qu’il y ait possibilité ou impossibilité d’exécution

5 bons conseils, quelles précautions prendre en cas d’inaptitude?

*exigez du médecin du travail une rédaction précise de l’avis médical, bien faire la différence entre l’inaptitude à tous postes et l’inaptitude au poste, celle non professionnelle de celle qui est professionnelle (maladie, accident du travail); il peut y avoir aussi une inaptitude générale au travail sans inscription à pôle-emploi

*différenciez l’aptitude au poste de celle à tous postes : dans le premier cas le reclassement s’impose

*veillez à l’application des mesures préconisées dans l’avis d’inaptitude conditionnelle qui dit : « serait apte à un poste… »: adaptation, aménagement, reclassement

*en case de dispense de préavis exigez qu’elle soit bien motivée dans la lettre de licenciement

Le savez-vous ?

L 1226-4 code du travail : en cas d’inaptitude à tous postes, nul besoin de dispense, la rupture du contrat de travail se fait sans préavis avec inscription immédiate à pôle-emploi

Demandez conseil à votre avocat de préférence avant la visite médicale

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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