art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel
Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?
non, pas forcément; il gère les biens de la succession, est responsable
Ne pas confondre succession et indivision
L’indivision est une masse commune avec égalité de droits successoraux
Que peut faire un tiers?
ex le syndicat de copropriété peut demander au Juge la désignation d’un mandataire successoral en cas de carence ou de mauvaise gestion du légataire
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*vous conseille sur la succession*dialogue avec les autres héritiers, le légataire, le notaire * vous défend en procédure, si nécessaire* vous rend compte de ses démarches
Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
