Droit de la famille

art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel

Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?

non, pas forcément; il gère les biens de la succession, est responsable

Ne pas confondre succession et indivision

L’indivision est une masse commune avec égalité de droits successoraux 

Que peut faire un tiers?

ex le syndicat de copropriété peut demander au Juge la désignation d’un mandataire successoral en cas de carence ou de mauvaise gestion du légataire 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine qui:

*vous conseille sur la succession*dialogue avec les autres héritiers, le légataire, le notaire * vous défend en procédure, si nécessaire* vous rend compte de ses démarches  
Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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