Succession avec légataire universel?
12 Nov 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel
Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?
non, pas forcément; il gère les biens de la succession, est responsable
Ne pas confondre succession et indivision
L’indivision est une masse commune avec égalité de droits successoraux
Que peut faire un tiers?
ex le syndicat de copropriété peut demander au Juge la désignation d’un mandataire successoral en cas de carence ou de mauvaise gestion du légataire
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Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
