Succession: le partage immobilier est-il obligatoire ?
815, 825 du code civil
Non, vous pouvez rester en indivision, racheter un actif, tout vendre, demander le sursis au partage
*nul n’est censé rester en indivision: vous pouvez provoquer le partage mais, rien ne vous y oblige
*il faut l’accord conjoint des héritiers
*tout dépend de la consistance de l’actif immobilier, du fait que un des biens est loué à un tiers (bail), occupé par un co-héritier (jouissance de fait), des besoins en trésorerie, valeur des biens sur le marché
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine, il:
*vous conseille sur les indivision, partage, toutes opérations
*tente un accord amiable avec les co-héritiers
*dialogue avec le notaire
*vous défend en procédure, si nécessaire
*vous rend compte de ses démarches
Christine Dubedout, avocat
