Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Sur la proposition de loi concernant le principe de la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents en cas de séparation

Droit de la famille

Quels sont les choix actuels ?

  • le judiciaire consacre deux principes, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’égalité des droits et devoirs parentaux
  • la résidence de l’enfant est fixée au domicile d’un parent ou de l’autre
  • ou, elle est alternée s'il réside alternativement au domicile de l’un puis, au domicile de l’autre

Quelles sont les modalités de résidence alternée ?

  • elle peut être égalitaire si le temps est partagé par moitié en nombre de jours calendaires; pour l’enfant en bas âge le Juge examine les conditions d’hébergement, de disponibilité de chaque parent 
  • le juge s’efforce de respecter le principe de l’égalité des droits et devoirs parentaux dans la répartition entre les périodes de vacances scolaires et de scolarité

Quelle décision prend le juge en matière de résidence alternée ?

  • chaque cas fait l’objet d’un examen particulier 
  • il fixe si c’est une pratique conforme à l’intérêt de l’enfant et/ou en cas de volonté commune des parents
  • il rejette en cas de conflit parental ou si elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant
  • il ne peut pas l’ordonner d’office, l’imposer aux parents

La proposition de loi est-elle novatrice ?

La résidence au domicile de chacun des parents adoptée par convention des parents, à défaut fixée par le Juge est source de nouveaux conflits : aux avocats de veiller au grain.

 

Christine Dubedout


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