Droit du travail

Quelles sont les pratiques de surveillance?

- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques 

Que dit la CNIL?

Deux situations sont à distinguer:

- capture d’écran avec enregistrement téléphonique: le couplage est interdit 

- enregistrement vidéo des écrans et téléphonie: c’est possible dans le cadre du pouvoir hiérarchique de l’entreprise   

De plus, tout dépend aussi:

- du degré d’information des salariés sont informés (existence et étendue du système de surveillance)

- de la proportionnalité entre surveillance et nécessité professionnelle 

Consultez Me Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail

qui conseille, analyse, négocie avec l’employeur, examine avec vous les solutions possibles, saisit l’inspection du travail, la CNIL et les prud’hommes si nécessaire http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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