Droit du travail

art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774

  • Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la semaine, les semaines du mois - à un délai de prévenance de 7 jours pour la modifier
  • La répartition de l’horaire doit être certaine afin de permettre au salarié de prévoir son rythme de travail, de ne pas rester à la disposition d’un seul employeur, d’avoir plusieurs employeurs à temps partiel
  • L’employeur doit recueillir l’accord du salarié pour modifier la répartition de l’horaire mais vous pouvez demander la requalification à temps complet du contrat de travail

 

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Christine Dubedout, avocat


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