Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Transaction non opposable

Droit du travail

La transaction en cas de rupture ou de difficulté d’exécution du contrat de travail n’est pas opposable aux tiers

cass.soc. 12/5/2021n° 20-10.796

- non, elle ne se transmet pas du tout aux héritiers ni à un tiers

- oui, elle est strictement personnelle

- non, si l’employeur a conclu avec d’autres salariés cela ne crée aucun droit

- oui, elle peut porter atteinte à l’égalité professionnelle, de traitement

L’employeur règle les salaires, congés payés, préavis, établit une fiche de paye; la transaction, art. 2044 c.c, énonce des concessions mutuelles, l’indemnité répare un préjudice, met fin ou prévient un litige Consultez Me Christine Dubedout avocat expérimenté et spécialisé en droit du travail qui vous conseille, analyse, négocie avec l’employeur, saisit les inspection, médecine du travail, prud’hommes, si cela est nécessaire http://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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