Sujets de société : Famille et Travail

Cachez ce visage que je ne saurai voir ? Par un pareil objet l’âme est-elle blessée ? Fait-il venir de coupables pensées ?

arrêt  C.E.D.H Lachiri/Belgique n° 3413/09

Tribunal, salle d’audience sont-ils un espace public de neutralité, d’ordre républicain?

oui : fonction régalienne de l’Etat, la justice est rendue publiquement sauf à huis clos 

La laïcité y est-elle règlementée?

non

Qui va aux audiences?

- les juges, greffiers

- les témoins, parties civiles, prévenus, avocats, experts, traducteurs

- les journalistes, stagiaires, curieux

Qui contrôle à l’entrée du tribunal?

- les services de sécurité, portiques électroniques

la police, le préfet responsable des ordre, lutte contre le terrorisme voir code de la sécurité intérieure, «vigie pirate»

Des audiences?

- l’huissier-audiencier a le monopole sous les ordres du président de chambre qui a le pouvoir de police d’audience: contrôle des convocations, appels, ordre de passages, expulsions des personnes (circul. BO minist. just. 29/2/2008)

- la police est chargée du maintien de l’ordre  

Une partie civile refusant d’ôter le foulard de sa tête peut-elle être expulsée d’audience ?

oui, sous conditions

- le foulard laisse-t-il le visage découvert ? oui

- un peu d’histoire? il permet de distinguer la femme honorable de la prostituée (assyriens,1000 av. J.C, grecs, romains); St Paul, 1ère corint. dit que la femme est la gloire de l’homme, la chevelure est son voile; le Coran demande aux femmes de «resserrer la mante» par pudeur; jusqu’au milieu du 20è s. il est porté dans les campagnes chrétiennes, arabophones, islamisées; dans le monde, les lois nationales obligeant au foulard divergent selon les légistes et courants religieux; suite aux attentats en Europe il est un signe d’appartenance religieuse, associé au terrorisme et aux débats sur la laïcité

Que dit la Cour ?

La requérante n’est pas un agent public obligé à la neutralité (CEDH 23/2/2010 411/35/98); le foulard islamique n’est pas un habit dissimulant le visage, son port peut être motivé par une religion; la restriction du droit de manifester sa religion doit être prévue par la loi, inspirée par un but légitime, nécessaire dans une société démocratique; dans le palais de justice l’exigence de neutralité prime sur le libre exercice du droit de manifester sa religion comme dans les écoles publiques

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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