Droit de la famille

civ. 1ère 24/5/2018 n° 17-18. 859, art. 430 du code civil, art. 125 (fins de non recevoir, d’office par le juge),1239-2 du code de procédure civile ( appel par le requérant) c.p.c

Quelles sont les mesures possibles ?

voir les conditions de l’art. 425 et s. du code civil : sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle 

Qui peut demander protection?

la personne à protéger, le conjoint, le concubin, le partenaire d’un pacs, un parent ou allié, toute personne entretenant des liens stables et étroits avec la personne à protéger; le procureur de la république peut aussi d’office saisir le juge des tutelles

Quel juge est compétent?

le juge des tutelles du domicile du majeur, le T.I, par jugement ordonne l’ouverture, l’aggravation ou la main-levée selon  

Qui peut faire appel contre le jugement d’ouverture et de main-levée?

- est privilégié tout jugement favorable à la capacité, à l’autonomie de la personne majeure, - l’appel contre celui qui refuse l’ouverture ou ordonne la main-levée est limité au requérant à la procédure initiale ou à la demande de main-levée: il s’agit là d’une exception au principe selon lequel peut faire appel toute partie non intervenante à l’instance art. 430 du code civil

Cela est-il conforme à la convention internationale des droits des handicapés art. 12 ?

oui car

- les états doivent garantir aux handicapés physiques ou mentaux la capacité juridique dans tous les domaines

- la loi nationale restreint les conditions d’ouverture et d’aggravation de la protection

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, il vous conseille, vous aide à veiller à la protection des intérêts du majeur

Christine Dubedout 


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