Un accident sur le lieu de travail pendant la mise à pied est-il un accident du travail ?
non arrêt cassation 21/9/2017 n° 16-17580
Qu’est ce qu’un accident du travail?
- un accident subi pendant le temps de travail et le lieu de travail est présumé être un accident du travail, suspend le contrat L1226-7 du code du travail
- ne pas confondre avec l’accident de trajet
-mais, l’assurance-maladie peut dans certains cas refuser la qualification d’accident du travail si les conditions de L 411-1 du code de la s.s ne sont pas réunies: il faut que accident quelle que soit la cause survienne par le fait ou à l’occasion du travail
Dans quels cas est-il non professionnel ?
- exemple, le cas traité: un salarié mis à pied retourne de sa propre initiative dans les locaux professionnels pour rencontrer le c.h.s.c.t, fait un malaise, décède;l’enfant mineur saisit le tribunal, la c.p.a.m refusant la prise en charge de l’accident du travail
- la décision prise par le juge suprême est simple: durant la mise à pied le contrat de travail est suspendu: il ne s’agit donc pas d’un accident du travail
Que veut dire la suspension du contrat?
- le contrat n’est pas rompu
- provisoirement le salarié est dispensé d’effectuer son travail et l’employeur est dispensé de le payer
Cette décision est-elle discutable?
non
- la logique juridique est imparable car la mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail
- le contrat ne peut donc pas être suspendu deux fois simultanément pour deux causes différentes
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Christine Dubedout, avocat
