Droit du travail

non arrêt cassation 21/9/2017 n° 16-17580

Qu’est ce qu’un accident du travail?

- un accident subi pendant le temps de travail et    le lieu de travail est présumé être un accident du travail, suspend le contrat L1226-7 du code du travail

- ne pas confondre avec l’accident de trajet

-mais, l’assurance-maladie peut dans certains cas refuser la qualification d’accident du travail si les conditions de L 411-1 du code de la s.s ne sont pas réunies: il faut que accident quelle que soit la cause survienne par le fait ou à l’occasion du travail

Dans quels cas est-il non professionnel ?

- exemple, le cas traité: un salarié mis à pied retourne de sa propre initiative dans les locaux professionnels pour rencontrer le c.h.s.c.t, fait un malaise, décède;l’enfant mineur saisit le tribunal, la c.p.a.m refusant la prise en charge de l’accident du travail

- la décision prise par le juge suprême est simple: durant la mise à pied le contrat de travail est suspendu: il ne s’agit donc pas d’un accident du travail

Que veut dire la suspension du contrat?

- le contrat n’est pas rompu

- provisoirement le salarié est dispensé d’effectuer son travail et l’employeur est dispensé de le payer

Cette décision est-elle discutable?

non

- la logique juridique est imparable car la mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail

- le contrat ne peut donc pas être suspendu deux fois simultanément pour deux causes différentes

 

 

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Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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