Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

voir civil 1ère 4/7/2018 n° 16.15.915 ; art. 843, 860 code civil

Quel est le principe du rapport à succession de la donation ?

- tout héritier doit rapporter à la succession tout ce qu’il a reçu du défunt notamment le don entre vifs direct ou indirect sauf si ce don est fait expressément hors part successorale

- le don entre vifs fait en avancement d’hoirie doit donc être rapporté

- quant à lui, le leg est réputé fait hors part successorale

Que se passe-t-il si ultérieurement au don une donation-partage égalise les parts entre héritiers et prévoit que le donataire doit rapporter une certaine somme ?

Les juges disent que :

- les biens inclus dans une donation-partage qui incorpore une donation précédente ne doivent pas être rapportés

- la donation-partage est une opération préliminaire au partage servant à fixer la masse à partager

- le donataire ne doit pas rapport à la succession

 

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Christine Dubedout, avocat


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