Droit du travail

oui

cass. soc. 10/10/2018 n° 17-10.066 à propos d’un licenciement notifié, remis en mains propres

Quelles sont les règles de la transaction?

- elle est un véritable contrat mettant un terme définitif à un litige né ou bien prévenant une contestation à naître art. 2044 du code civil; échange écrit de consentements, libre, éclairé, certain, daté, pouvant être exécuté

- elle n’est donc pas un mode de rupture du contrat de travail

- elle est interdite avant la date de réception de la lettre de licenciement

- elle est nulle si elle est conclue, même envisagée par écrit, avant cette date de réception

- elle s’accompagne d’un règlement de diverses sommes

Quelles sont les recommandations?

- ne pas notifier le licenciement par une remise en mains propres sur le lieu de travail

- mais par courrier postal recommandé avec a.r au domicile du salarié: domicile vérifié, exact

- le cachet de la poste et votre signature à la réception font foi

- ne pas antidater le licenciement ni la transaction, c’est dangereux, même sous prétexte d’aller vite ou par naïveté

Quels bons conseils?

- ni avant ni après licenciement, n’écrivez jamais à l’employeur que vous voulez négocier ou que vous acceptez de négocier avec lui

-ne répondez pas personnellement à l’avocat de l’employeur ( ce n’est plus confidentiel)

- faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail qui dans votre unique intérêt respecte scrupuleusement les règles procédurales

- l’avocat est lié par le secret professionnel et la confidentialité: laissez-le agir en votre nom et sous votre contrôle

- n’acceptez pas de reporter le règlement de la transaction

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous aide, vous assiste, vous représente en négociation et devant les prud’hommes

 

 Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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