Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Vers un libre séjour dans l’union européenne du couple marié de même sexe ?

Droit de la famille

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 18.0px 'Times New Roman'} arrêt CJUE 5/6/2018 C-673/16 concerne la législation roumaine et la liberté de séjour dérivée pour le conjoint

Les états membres ont-ils l’obligation de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe célébré dans un autre état membre?

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 24.0px 'Times New Roman'} oui - même si la législation nationale d’un état interdit ce type de mariage et interdit la reconnaissance de celui-ci célébré sur le territoire d’un autre état membre - peu importe la nationalité du marié ou des  deux mariés

Quel est le but de cette jurisprudence ?

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 24.0px 'Times New Roman'} - permettre à tous de bénéficier de l’exercice des droits tirés de l’union européenne en matière de liberté de circulation, établissement et séjour - même si l’« état » des personnes notamment, les conditions d’ouverture du mariage relèvent de la souveraineté nationale

La commission européenne travaille-t-elle à la reconnaissance mutuelle des mariages gays et lesbiens?

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 24.0px 'Times New Roman'} oui

Existe-il actuellement un droit européen de la famille?

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 24.0px 'Times New Roman'} non, pas encore - la commission tente d’obtenir la fixation d’un socle de règles communes, d’harmoniser les législations des pays de l’union - la directive 2004/38/CE du parlement et du conseil du 29/4/2004 concerne les libre circulation, entrée, séjour des citoyens et famille

La notion européenne de «conjoint » évolue-t-elle?

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 24.0px 'Times New Roman'} p.p2 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 24.0px 'Times New Roman'; min-height: 27.0px} span.s1 {font: 20.0px 'Times New Roman'} oui - exemple: si le pacs d’un état confère des droits et obligations équivalents à celui d’un mariage de l’état d’accueil   Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille, il vous conseille, vérifie les textes applicables, vous assiste    Christine Dubedout

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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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