Victime de violence dans le couple, séparation, j.a.f et tribunal correctionnel
Si la séparation du couple est causée par la violence, la saisine du j.a.f afin d’ordonnance de protection (o.d.p) exige un savoir-faire surtout si une plainte pénale est déposée (la violence sur conjoint est une circonstance aggravante); la combinaison de 2 procédures, civile et pénale, permet de soustraire la victime à l’emprise du conjoint violent; l’o.d.p est plus efficace si elle est doublée d’une condamnation pénale avec obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime.
La victime de violence doit veiller aux :
- preuves matérielles (faits, date, i.t.t): p.v de constat, plainte, g.a.v, jugements, certificat médical, photos
- dates de convocation (commissariat, médiation pénale, correctionnelle, j.a.f)
- se constituer partie civile
- réceptionner des jugements avec formule exécutoire
- délai d’appel
- délai de validité de l’o.d.p
- forme de saisine du j.a.f (référé, o.d.p, fond): il est conseillé d’aller au fond avant l’expiration de l’o.d.p
Demandez conseil à l’avocat avant que la situation se dégrade, avant de quitter votre domicile: se posent aussi les questions de jouissance du domicile (location, propriété), résidence de l’enfant commun, droits de visite et d’hébergement de l’autre parent auteur de la violence
Christine Dubedout
