Droit de la famille

Si la séparation du couple est causée par la violence, la saisine du j.a.f afin d’ordonnance de protection (o.d.p) exige un savoir-faire surtout si une plainte pénale est déposée (la violence sur conjoint est une circonstance aggravante); la combinaison de 2 procédures, civile et pénale, permet de soustraire la victime à l’emprise du conjoint violent; l’o.d.p est plus efficace si elle est doublée d’une condamnation pénale avec obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime.

La victime de violence doit veiller aux :

  • preuves matérielles (faits, date, i.t.t): p.v de constat, plainte, g.a.v, jugements, certificat médical, photos
  • dates de convocation (commissariat, médiation pénale, correctionnelle, j.a.f)
  • se constituer partie civile
  • réceptionner des jugements avec formule exécutoire
  • délai d’appel
  • délai de validité de l’o.d.p
  • forme de saisine du j.a.f (référé, o.d.p, fond): il est conseillé d’aller au fond avant l’expiration de l’o.d.p 

 

Demandez conseil à l’avocat avant que la situation se dégrade, avant de quitter votre domicile: se posent aussi les questions de jouissance du domicile (location, propriété), résidence de l’enfant commun, droits de visite et d’hébergement de l’autre parent auteur de la violence

 

Christine Dubedout


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