Le code du travail définit les conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait notamment en matière de santé publique et d’environnement (L4122-1, L4132-1 et s.)
Ce que disent les deux lois Sapin II et défenseur des droits :
le lanceur d’alerte révèle de manière désintéressée, de bonne foi, un crime, un délit, une menace grave, un préjudice grave pour l’intérêt général dont il a eu personnellement connaissance
La protection accordée au lanceur d’alerte salarié :
- stricte confidentialité de ses identité et révélation
- pas d’obligation de procédure interne à l’entreprise
- peut saisir directement le procureur de la république
- peut s’adresser au défenseur des droits
Il choisit la procédure, 3 étapes, 3 destinataires
- alerte interne auprès du supérieur hiérarchique
- alerte externe auprès des procureur, autorités
- au-delà de 3 mois, publicité aux médias, o.n.g ou syndicats
Il choisit l’étape la plus efficace notamment si sa hiérarchie est impliquée, si il y a un danger grave et imminent ou un risque grave de dommage irréversible
Le destinataire est sanctionné pénalement s’il révèle l’identité du lanceur d’alerte
Conseil sur les précautions préalables: veillez à la fiabilité des preuves matérielles, authentifiez les origine, source, support notamment, par p.v de constat d’huissier, consultez l’avocat avant de lancer l’alerte pour éviter les manipulations
L’avocat vous conseille sur les preuves, choix de procédure, risques encourus et vous aide de manière pragmatique, hors toute idéologie politique
Christine Dubedout
