Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Vie familiale et au travail, les contrats: combien y a t-il de vices du consentement? 3

Droit de la famille

art. 1130 du code civil

La dématérialisation nourrit l’illusion de ne pas s’engager, réfléchir avant de cliquer

Que dit le code civil ?

- 3 conditions de validité du contrat: consentement, capacité, contenu licite, certain art. 1128-3 

- il est vicié par: l’erreur, le dol ou la violence dont l’importance est telle que l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté différemment (conditions substantielles) *l’erreur de droit, de fait sur les qualités substantielles est définie art. 1132 *le dol art.1137 *la violence art. 1140

- votre consentement vicié est nul

- le caractère déterminant est apprécié au regard des personnes, circonstances dans lesquelles le consentement est donné

- la nullité est relative art. 1131, à vous de la soulever art. 2247 (le juge ne peut pas) 

- le délai pour agir en nullité, prescription,  est de 5 ans art. 2224; le point de départ art. 1144, 5 ans à partir de la découverte de l’erreur, du dol ou à partir du jour où cesse la violence:

Quelles sont les applications au quotidien ?

*vie familiale: pacs, mariage*adoption, révocation, recueil légal*achats*bail, promesse, vente immobilière *divorce amiable, dissolution de pacs, tout contrat relatif aux pensions, résidence des enfants *testament, donation, leg, disposition à cause de mort *tutelle, curatelle, mandat de protection future

*vie au travail: *embauche, contrat, avenants, mutuelle, expatriation, détachement *ruptures *pôle-emploi

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille et droit du travail: il vous conseille, vous assiste avant la signature de tous contrats

 

Christine Dubedout, avocat


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