Vie familiale et au travail, les contrats: combien y a t-il de vices du consentement? 3
art. 1130 du code civil
La dématérialisation nourrit l’illusion de ne pas s’engager, réfléchir avant de cliquer
Que dit le code civil ?
- 3 conditions de validité du contrat: consentement, capacité, contenu licite, certain art. 1128-3
- il est vicié par: l’erreur, le dol ou la violence dont l’importance est telle que l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté différemment (conditions substantielles) *l’erreur de droit, de fait sur les qualités substantielles est définie art. 1132 *le dol art.1137 *la violence art. 1140
- votre consentement vicié est nul
- le caractère déterminant est apprécié au regard des personnes, circonstances dans lesquelles le consentement est donné
- la nullité est relative art. 1131, à vous de la soulever art. 2247 (le juge ne peut pas)
- le délai pour agir en nullité, prescription, est de 5 ans art. 2224; le point de départ art. 1144, 5 ans à partir de la découverte de l’erreur, du dol ou à partir du jour où cesse la violence:
Quelles sont les applications au quotidien ?
*vie familiale: pacs, mariage*adoption, révocation, recueil légal*achats*bail, promesse, vente immobilière *divorce amiable, dissolution de pacs, tout contrat relatif aux pensions, résidence des enfants *testament, donation, leg, disposition à cause de mort *tutelle, curatelle, mandat de protection future
*vie au travail: *embauche, contrat, avenants, mutuelle, expatriation, détachement *ruptures *pôle-emploi
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille et droit du travail: il vous conseille, vous assiste avant la signature de tous contrats
Christine Dubedout, avocat
