Violences sexuelles subies durant la minorité : la prescription est-elle interrompue en cas d’amnésie traumatique ?

non crim. 17/10/2018 n° 18.86-161

• vous êtes victime de violences sexuelles pendant la minorité, vos parents sont vos tuteurs légaux
• les problèmes essentiels sont l’identité de l’auteur (adresse, état civil, parenté, voisinage, inconnu), la preuve des actes et des préjudices subis, les délais pour agir, la notion de consentement
• consultez l’avocat qui vous conseille au mieux et vous aide à recueillir toutes les preuves: photos, lettres, s.m.s, mails, sites de rencontre, messages téléphoniques,témoignages, certificat médical détaillé

A titre préventif, avant de porter plainte, votre meilleur conseiller est l’avocat spécialisé, n’hésitez pas à le consulter

• il vous questionne notamment, sur le consentement, les circonstances précises
• il vous conseille sur les poursuites pénales (commissariat, brigade des mineurs, procureur), délais, forme de la plainte
• il vous informe complètement en fonction de votre situation personnelle, professionnelle  et de santé (grossesses, accidents du travail, traitements médicamenteux, fragilité particulière)
• il tient compte de considérations morales notamment, la pratique religieuse, l’éducation

Sachez que la prescription est importante: l’amnésie traumatique ne la suspend pas, la force majeure oui

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille

Christine Dubedout, avocat