Droit de la famille

non crim. 17/10/2018 n° 18.86-161

Que faire?

  • vous êtes victime de violences sexuelles pendant la minorité, vos parents sont vos tuteurs légaux
  • les problèmes essentiels sont l’identité de l’auteur (adresse, état civil, parenté, voisinage, inconnu), la preuve des actes et des préjudices subis, les délais pour agir, la notion de consentement
  • consultez l’avocat qui vous conseille au mieux et vous aide à recueillir toutes les preuves: photos, lettres, s.m.s, mails, sites de rencontre, messages téléphoniques,témoignages, certificat médical détaillé

 

A titre préventif, avant de porter plainte, votre meilleur conseiller est l’avocat spécialisé, n’hésitez pas à le consulter

  • il vous questionne notamment, sur le consentement, les circonstances précises
  • il vous conseille sur les poursuites pénales (commissariat, brigade des mineurs, procureur), délais, forme de la plainte
  • il vous informe complètement en fonction de votre situation personnelle, professionnelle  et de santé (grossesses, accidents du travail, traitements médicamenteux, fragilité particulière)
  • il tient compte de considérations morales notamment, la pratique religieuse, l’éducation

 

Sachez que la prescription est importante: l’amnésie traumatique ne la suspend pas, la force majeure oui

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille

 

Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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