Droit de la famille

19/9/2018 1ère civ.1723568, L 132-8, 132-12 du code des assurances 

Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et ou héritier ? ce qu’il faut savoir :

- le capital ou la rente payables lors du décès à un bénéficiaire ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré; le bénéficiaire quelles que soient la forme et la date de sa désignation est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat même si son acceptation est postérieure au décès

- l’héritier et bénéficiaire de l’assurance-vie conserve le droit d’être bénéficiaire même si il renonce à la succession

- le bénéficiaire de 1er rang peut renoncer au profit du bénéficiaire de 2ème rang 

- dès qu’il a connaissance du décès l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire de l’assurance-vie et de l’informer 

Faut-il bien analyser le contrat ?

oui

- la volonté du prescripteur si elle est clairement exprimée avant son décès s’impose aux héritier, bénéficiaire, notaire, banque, assureur et au tribunal

 - en cas de litige recherchez une solution amiable sur les répartition, versement du capital ou de la rente

Quelle fiscalité pour le bénéficiaire?

c’est la loi de finances qui la détermine, exemples : en principe et sous condition, il n’y a pas de droit de succession et certains vieux contrats sont exonérés de taxe

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille qui vous conseille, vous informe, vous assiste

 

 Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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