Vous êtes un salarié détaché dans l’union européenne?que faire du certificat de sécurité sociale en cas de détachement frauduleux ?
Quel est le cas examiné ?
Il s’agit d’un détachement frauduleux en Belgique de travailleurs bulgares dans le secteur de la construction
*une entreprise belge sous-traite ses chantiers avec une autre, bulgare; les bulgares détachés en Belgique ne sont pas déclarés à la sécurité sociale belge
*les services belges de recouvrement des cotisations ont pourtant les certificats bulgares E101 et A1 attestant de l’affiliation à la sécurité sociale belge
*les autorités belges demandent aux bulgares de retirer ces certificats, des poursuites sont menées en Belgique, la cour de cassation interroge la C.J.U.E
Quelle est la réponse de la C.J.U.E ?
arrêt du 6/2/2018 C-359/16
*le juge du pays d’accueil du salarié détaché peut écarter ces certificats obtenus de manière frauduleuse
*les personnes soupçonnées de fraude doivent néanmoins disposer des droits de la défense et d’un procès équitable
Vous êtes salarié détaché dans l’union européenne ?
vérifiez bien la régularité formelle et de fond de la procédure de détachement ainsi que le paiement effectif des cotisations dans le pays d’accueil
Consultez l’avocat spécialisé: il vous aide à vérifier, vous conseille, intervient auprès de votre employeur
Christine Dubedout
