Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Vous êtes un salarié détaché dans l’union européenne?que faire du certificat de sécurité sociale en cas de détachement frauduleux ? 

Droit du travail

Quel est le cas examiné ?

Il s’agit d’un détachement frauduleux en Belgique de travailleurs bulgares dans le secteur de la construction

*une entreprise belge sous-traite ses chantiers avec une autre, bulgare; les bulgares détachés en Belgique ne sont pas déclarés à la sécurité sociale belge

 *les services belges de recouvrement des cotisations ont pourtant les certificats bulgares E101 et A1 attestant de l’affiliation à la sécurité sociale belge

*les autorités belges demandent aux bulgares de retirer ces certificats, des poursuites sont menées en Belgique, la cour de cassation interroge la C.J.U.E

Quelle est la réponse de la C.J.U.E ? 

arrêt du 6/2/2018 C-359/16

*le juge du pays d’accueil du salarié détaché peut écarter ces certificats obtenus de manière frauduleuse

*les personnes soupçonnées de fraude doivent néanmoins disposer des droits de la défense et d’un procès équitable

Vous êtes salarié détaché dans l’union européenne ?

vérifiez bien la régularité formelle et de fond de la procédure de détachement ainsi que le paiement effectif des cotisations dans le pays d’accueil

 

Consultez l’avocat spécialisé: il vous aide à vérifier, vous conseille, intervient auprès de votre employeur

 

Christine Dubedout 


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