Droit de la famille

Droit de la famille

art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel
Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?
non, pas forcément; il gère les biens ...

Droit de la famille

Quels sont les motifs et avantages?
*des motifs religieux, d’âge, d’état de santé ou de dépendance économique *la protection de l’époux concerné est plus grande
Quelles sont les conséquences?
*fin...

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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