Droit de la famille - Page 10

oui dans certains cas voir le code pénal c.p 
Le savez-vous ?
la reconnaissance est l’acte fondateur de la filiation d’un enfant
Pourquoi reconnaître un enfant qui n’est pas le vôtre?
faire plais...

oui, cass.crim 27/3/2018 n° 16-87.585
Que devez-vous savoir ?
Sauf prescription acquise (c’est hors délai légal), sauf relaxe (l’innocence), tout délit constaté est puni d’une peine correctionnell...

Pourquoi Facebook est-il mis en cause par certains?
*Il vend des millions de données personnelles à des sociétés de communication, entreprises commerciales à l’insu des utilisateurs parfois dans un...

Qu’est ce que le règlement européen du 4/7/2012?
arrêt CJUE 1/3/2018 C-558/16
*Concernant les testaments et les successions il est à portée universelle
*Il permet à tout ressortissant européen de c...

Qui est le « défenseur des droits » ?
*une autorité indépendante art.71-1 de la Constitution
*aux pouvoirs décrits dans une loi organique
*qui protège les droits et libertés des citoyens
*promeut l...

Que disent les loi pénale, de santé publique?

*c’est un délit art. 222-36,-37,-39
*qui peut se cumuler avec d’autres: violence, menaces de mort, excès de vitesse, non assistance à personne en dan...

convention franco-algérienne du 27/8/1964, cass.civ.1ère 13/12/2017 n° 16.20-810
Qu’est ce que c’est l’exéquatur ?
*cela revient à valider en France un jugement  algérien exemple la kafala ou recue...

art. 311-14 code civil, cass.civ.1ère 27/9/2017 n°16 .19-654​
Quel est le mécanisme ?
*lorsque le juge français saisi d’un problème dans lequel il y a un élément d’extranéité, exemple naissance de ...

Quelle est la règle ?
art. 1437 du code civil
Chaque fois qu’est prise sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie d...

Quel est le cadre actuel ?

*A l’occasion d’une naissance, d’une adoption, les parents ont droit à des congés familiaux obligeant l’employeur à garder les salariés à leurs postes: suspension du co...

Quel est le problème soumis au tribunal administratif?
*le contexte, le marché procréatif, la directive européenne du 31.3.2004 et l’art. L 2141-11-1 du c.s.p autorisent l’agence de la bio médecine...

Les complexité et incertitude sont-elles consacrées dans le code civil?
oui
*le mariage, la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits, obligations quel que soit le sexe des époux, des p...