Droit de la famille - Page 10

voir les code civil c.c, code de procédure civile c.p.c, code pénal c.p et code de la sécurité intérieure c.s.i :
*art.1353 du c.c: il faut prouver une obligation
*art.1358 du c.c: la preuve se fai...

Un schéma familial construit hors code civil ? oui
c’est un couple d’adultes, marié ou non, de même sexe ou non, ayant au moins un enfant d’une précédente union et au moins un enfant commun  cette ...

Que dit le code monétaire et financier?
L 133-16: dès qu’il reçoit un instrument de paiement l’utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité perso...

Que dit le code civil à propos de l’enfant?
Il:
*doit être informé de toute procédure le concernant
*peut demander à être entendu par le Juge
*peut être assisté par un avocat d’enfant
*n’est pas p...

C.J.U.E 6/2/2018 C-359/16 
Que doit faire l’héritier qui a reçu donation?
*le cas : la personne décédée a fait don à un héritier d’un fonds de commerce ; don indirectement par interposition d’une ...

Mère porteuse, mère d’intention et père biologique mariés ou pas, G.P.A avec ou sans don d’ovocyte ou de gamète, enfant né à l’étranger
voir les 3 arrêts cass.civ. 5/7/2017 (n°s 16.16.455, 16.16.90...

voir loi Claeys-Léonetti,  L 1111-11 à 12 , R 1111-17 à 20 du code de la santé publique, arrêté du 3/8/2006
Quelles sont les questions préalables à vous poser ? y avez-vous pensé ?

* à votre avan...

art. 372/372-2 du code civil
Quel est le cas d’espèce ?
Double vie du père hors mariage, relation parentale secrète, reconnaissance par la mère qui refuse de déclarer conjointement la filiation pat...

Même si cette reconnaissance repose sur le droit civil et la coutume?

Que faire en cas de crise identitaire ?

*agrément à adoption donné à H, homme célibataire
*naissance de F, la mère biologiqu...

art. 370-2, 370 al.1 du code civil
*La rétroactivité du jugement d’adoption simple est interdite, de même pour le jugement de révocation
*L’adoption est une procédure gracieuse alors que la révocat...

cass.civ 10/1/2018 16.20.416 concerne un partage successoral
Quelle est la décision rendue ?
En cours de procédure la demande d’exequatur peut être faite de manière incidente
*même si l’objet princ...

Quel est le cas international?
Un Autrichien cède les droits de son compte Facebook à x,y,z domiciliés en Autriche, Allemagne et Inde; invoquant la violation de ses droits, il saisit le juge autri...