Droit de la famille - Page 10

oui, cass.crim 27/3/2018 n° 16-87.585
Que devez-vous savoir ?
Sauf prescription acquise (c’est hors délai légal), sauf relaxe (l’innocence), tout délit constaté est puni d’une peine correctionnell...

Pourquoi Facebook est-il mis en cause par certains?
*Il vend des millions de données personnelles à des sociétés de communication, entreprises commerciales à l’insu des utilisateurs parfois dans un...

Qu’est ce que le règlement européen du 4/7/2012?
arrêt CJUE 1/3/2018 C-558/16
*Concernant les testaments et les successions il est à portée universelle
*Il permet à tout ressortissant européen de c...

Qui est le « défenseur des droits » ?
*une autorité indépendante art.71-1 de la Constitution
*aux pouvoirs décrits dans une loi organique
*qui protège les droits et libertés des citoyens
*promeut l...

Que disent les loi pénale, de santé publique?

*c’est un délit art. 222-36,-37,-39
*qui peut se cumuler avec d’autres: violence, menaces de mort, excès de vitesse, non assistance à personne en dan...

convention franco-algérienne du 27/8/1964, cass.civ.1ère 13/12/2017 n° 16.20-810
Qu’est ce que c’est l’exéquatur ?
*cela revient à valider en France un jugement  algérien exemple la kafala ou recue...

art. 311-14 code civil, cass.civ.1ère 27/9/2017 n°16 .19-654​
Quel est le mécanisme ?
*lorsque le juge français saisi d’un problème dans lequel il y a un élément d’extranéité, exemple naissance de ...

Quelle est la règle ?
art. 1437 du code civil
Chaque fois qu’est prise sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie d...

Quel est le cadre actuel ?

*A l’occasion d’une naissance, d’une adoption, les parents ont droit à des congés familiaux obligeant l’employeur à garder les salariés à leurs postes: suspension du co...

Quel est le problème soumis au tribunal administratif?
*le contexte, le marché procréatif, la directive européenne du 31.3.2004 et l’art. L 2141-11-1 du c.s.p autorisent l’agence de la bio médecine...

Les complexité et incertitude sont-elles consacrées dans le code civil?
oui
*le mariage, la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits, obligations quel que soit le sexe des époux, des p...

art. 230 et s. du code civil, 1100 du code de procédure civile
Le bilan de la déjudiciarisation est-il négatif pour les époux?
*ils doivent recourir à 3 professionnels 
*il y a source de désaccord...