Droit de la famille - Page 11

voir article 790 B, D,G du code général des impôts
Tout don manuel de sommes d’argent en pleine propriété au descendant en ligne directe, enfant,  petit-enfant ou arrière petit-enfant est exonéré d...

Que dit la loi?
L 2141-2 du code de la santé publique parle de A.M.P
A qui est réservée l’assistance médicale à la procréation ou A.M.P ?
*il ne s’agit pas de répondre à une demande parentale
*ell...

Que dit la loi civile?
art. 16-7 du code civil 
L’interdit est contractuel: tout contrat portant sur la gestation pour autrui est nul: il est censé n’avoir jamais existé
De nombreuses questions re...

Oui
dit la cour d’appel de Versailles 15/2/2018 n° 17/05285 et 17/05286
Qu’est-ce que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint?
L'art. 345-1 du code civil vise 3 situations:
- la filiation est...

cass. civ. 1/6/2017 n°15-28.344 art. 815-17 al. 3 du code civil et L 213-3,2° du code de l’organisation judiciaire
Quelle est la question posée?
*des époux sous contrat de séparation de biens, prop...

voir les code civil c.c, code de procédure civile c.p.c, code pénal c.p et code de la sécurité intérieure c.s.i :
*art.1353 du c.c: il faut prouver une obligation
*art.1358 du c.c: la preuve se fai...

Un schéma familial construit hors code civil ? oui
c’est un couple d’adultes, marié ou non, de même sexe ou non, ayant au moins un enfant d’une précédente union et au moins un enfant commun  cette ...

Que dit le code monétaire et financier?
L 133-16: dès qu’il reçoit un instrument de paiement l’utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité perso...

Que dit le code civil à propos de l’enfant?
Il:
*doit être informé de toute procédure le concernant
*peut demander à être entendu par le Juge
*peut être assisté par un avocat d’enfant
*n’est pas p...

C.J.U.E 6/2/2018 C-359/16 
Que doit faire l’héritier qui a reçu donation?
*le cas : la personne décédée a fait don à un héritier d’un fonds de commerce ; don indirectement par interposition d’une ...

Mère porteuse, mère d’intention et père biologique mariés ou pas, G.P.A avec ou sans don d’ovocyte ou de gamète, enfant né à l’étranger
voir les 3 arrêts cass.civ. 5/7/2017 (n°s 16.16.455, 16.16.90...

voir loi Claeys-Léonetti,  L 1111-11 à 12 , R 1111-17 à 20 du code de la santé publique, arrêté du 3/8/2006
Quelles sont les questions préalables à vous poser ? y avez-vous pensé ?

* à votre avan...