Quelles sont les victimes?
*le mineur
*les personnes âgée, malade, infirme ou en état de sujétion psychologique et physique
Les personnes âgées, les mineurs sont-ils seuls concernés? non
*ce n’est ...
Droit de la famille - Page 11
Le juge français est-il compétent pour apprécier la validité d’un testament de droit californien rédigé par un français vivant en Californie ? quelle est la loi applicable à la succession ?
Le règlement U.E n° 650/2012 du 4/7/2012 est-il applicable ?
oui mais le problème est un casse-tête
*la Californie étant un pays tiers à l’Union Européenne, le français ne peut pas choisir sa loi n...
Quel est le droit actuel sur le suicide assisté et l’euthanasie passive ou active ?
Les débats éthiques sont houleux, les pratiques confuses, clandestines et illégales
Que dit la cour européenne des droits de l’homme ?
arrêt Pretty/R. Uni du 29/4/2002
*au nom du droit à la vie déc...
L’achat d’un bien immobilier situé en zone inondable engage-t-il la responsabilité du notaire ? oui cass.1ère civile. 14/2/2018 n° 16.27.263
Quelle est l’obligation du notaire ?
*Il a une obligation d’information et de conseil à propos du caractère inondable de la zone où se situe le bien que vous envisagez d’acheter: obligation rajout...
L’achat avec abonnement d’un téléphone portable est-il une opération de crédit à la consommation? oui cass.com. 7/3/2018 n° 16.16.645
Que devez-vous savoir?quel est le raisonnement?
*le prix d’achat symbolique du téléphone mobile est inclus dans l’abonnement mensuel de l’opérateur
*l’abonnement dure 12 ou 24 mois selon
*l’abonn...
Comment divorcer à l’amiable ? Devant le juge aux affaire familiales ou le notaire ? Le bilan de la réforme est-il discutable ?
oui
La déjudiciarisation du divorce amiable pose de nouveaux problèmes aux professionnels qui ne sont pas d’accord entre eux (avocats entre eux, notaires entre eux, avocats et notaires) sur la ques...
Quels sont les dons manuels familiaux qui sont exonérés de droit de mutation et bénéficient d’un abattement ?
voir article 790 B, D,G du code général des impôts
Tout don manuel de sommes d’argent en pleine propriété au descendant en ligne directe, enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant est exonéré d...
Accorder la P.M.A à tous ? aux couples hétérosexuels, homosexuels et aux femmes seules ?
Que dit la loi?
L 2141-2 du code de la santé publique parle de A.M.P
A qui est réservée l’assistance médicale à la procréation ou A.M.P ?
*il ne s’agit pas de répondre à une demande parentale
*ell...
Peut-on s’attendre à une légalisation de la G.P.A ? Quelles autres questions sont en jeu ?
Que dit la loi civile?
art. 16-7 du code civil
L’interdit est contractuel: tout contrat portant sur la gestation pour autrui est nul: il est censé n’avoir jamais existé
De nombreuses questions re...
En cas de P.M.A non anonyme, l’épouse de la mère biologique peut-elle adopter l’enfant par adoption plénière ?
Oui
dit la cour d’appel de Versailles 15/2/2018 n° 17/05285 et 17/05286
Qu’est-ce que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint?
L'art. 345-1 du code civil vise 3 situations:
- la filiation est...
Le juge aux affaires familiales est-il compétent, à la demande d’un créancier, pour le partage du patrimoine indivise d’époux vivant ensemble ? oui
cass. civ. 1/6/2017 n°15-28.344 art. 815-17 al. 3 du code civil et L 213-3,2° du code de l’organisation judiciaire
Quelle est la question posée?
*des époux sous contrat de séparation de biens, prop...
A quoi sert un rapport de détective devant le juge civil?
voir les code civil c.c, code de procédure civile c.p.c, code pénal c.p et code de la sécurité intérieure c.s.i :
*art.1353 du c.c: il faut prouver une obligation
*art.1358 du c.c: la preuve se fai...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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