Droit de la famille - Page 11

Mère porteuse, mère d’intention et père biologique mariés ou pas, G.P.A avec ou sans don d’ovocyte ou de gamète, enfant né à l’étranger
voir les 3 arrêts cass.civ. 5/7/2017 (n°s 16.16.455, 16.16.90...

voir loi Claeys-Léonetti,  L 1111-11 à 12 , R 1111-17 à 20 du code de la santé publique, arrêté du 3/8/2006
Quelles sont les questions préalables à vous poser ? y avez-vous pensé ?

* à votre avan...

art. 372/372-2 du code civil
Quel est le cas d’espèce ?
Double vie du père hors mariage, relation parentale secrète, reconnaissance par la mère qui refuse de déclarer conjointement la filiation pat...

Même si cette reconnaissance repose sur le droit civil et la coutume?

Que faire en cas de crise identitaire ?

*agrément à adoption donné à H, homme célibataire
*naissance de F, la mère biologiqu...

art. 370-2, 370 al.1 du code civil
*La rétroactivité du jugement d’adoption simple est interdite, de même pour le jugement de révocation
*L’adoption est une procédure gracieuse alors que la révocat...

cass.civ 10/1/2018 16.20.416 concerne un partage successoral
Quelle est la décision rendue ?
En cours de procédure la demande d’exequatur peut être faite de manière incidente
*même si l’objet princ...

Quel est le cas international?
Un Autrichien cède les droits de son compte Facebook à x,y,z domiciliés en Autriche, Allemagne et Inde; invoquant la violation de ses droits, il saisit le juge autri...

D’abord, que vérifier ?
* le titre exécutoire: formule exécutoire, notifié, signifié
* le certificat de non appel ou de non pourvoi du greffe
* l’impayé: date du début, montant et prescription
* le...

voir aussi la loi « handicap » n°2005/102 du 11/2/2005 
Qui sont-ils ?
Leur compétence varie en fonction des problèmes 
* filiation
* relation avec ascendant, fratrie: juge aux affaires familiales ...

Quels sont les principes ?
c.c 16-1/16-8, c.s.p1211-5
*pas de droit patrimonial sur le corps même après décès
*anonymat pour les « produits » et « éléments »
*accès aux informations uniquement par...

Qui décide de la fin de vie d’un enfant, parents ou hôpital?
Souvenez-vous du cas Lambert; la décision de la c.e.d.h du 25-1-2018 complète la loi Claeys-Léonetti du 2/2/2016: la décision d’arrêter ...

Que dit le code civil 371-4 ?

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants; les parents ne peuvent pas y faire obstacle sauf motif grave; seul l’intérêt de l’en...