Que dit le code civil à propos de l’enfant?
Il:
*doit être informé de toute procédure le concernant
*peut demander à être entendu par le Juge
*peut être assisté par un avocat d’enfant
*n’est pas p...
Droit de la famille - Page 12
Que devient la donation faite par une société interposée lorsque le donateur décède?
C.J.U.E 6/2/2018 C-359/16
Que doit faire l’héritier qui a reçu donation?
*le cas : la personne décédée a fait don à un héritier d’un fonds de commerce ; don indirectement par interposition d’une ...
Comment comprendre les débats juridiques sur la G.P.A?
Mère porteuse, mère d’intention et père biologique mariés ou pas, G.P.A avec ou sans don d’ovocyte ou de gamète, enfant né à l’étranger
voir les 3 arrêts cass.civ. 5/7/2017 (n°s 16.16.455, 16.16.90...
Qu’est ce que la directive anticipée en matière de soins palliatifs ?
voir loi Claeys-Léonetti, L 1111-11 à 12 , R 1111-17 à 20 du code de la santé publique, arrêté du 3/8/2006
Quelles sont les questions préalables à vous poser ? y avez-vous pensé ?
* à votre avan...
Quelles sont les conséquences, au moment de la séparation parentale, d’une reconnaissance dite tardive de paternité ?
art. 372/372-2 du code civil
Quel est le cas d’espèce ?
Double vie du père hors mariage, relation parentale secrète, reconnaissance par la mère qui refuse de déclarer conjointement la filiation pat...
L’enfant majeur peut-il faire annuler une reconnaissance de paternité par voie de requête conjointe avec le père ?
Même si cette reconnaissance repose sur le droit civil et la coutume?
Que faire en cas de crise identitaire ?
*agrément à adoption donné à H, homme célibataire
*naissance de F, la mère biologiqu...
Quel est le motif pour révoquer une adoption simple ?
art. 370-2, 370 al.1 du code civil
*La rétroactivité du jugement d’adoption simple est interdite, de même pour le jugement de révocation
*L’adoption est une procédure gracieuse alors que la révocat...
Dans un procès civil en cours, à quel moment demander l’exequatur d’un jugement étranger ?
cass.civ 10/1/2018 16.20.416 concerne un partage successoral
Quelle est la décision rendue ?
En cours de procédure la demande d’exequatur peut être faite de manière incidente
*même si l’objet princ...
Compte Facebook, cession de droits, quel est le droit européen ?
Quel est le cas international?
Un Autrichien cède les droits de son compte Facebook à x,y,z domiciliés en Autriche, Allemagne et Inde; invoquant la violation de ses droits, il saisit le juge autri...
Impayé de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, que saisir et comment ?
D’abord, que vérifier ?
* le titre exécutoire: formule exécutoire, notifié, signifié
* le certificat de non appel ou de non pourvoi du greffe
* l’impayé: date du début, montant et prescription
* le...
Enfant mineur handicapé, séparation parentale, quels juges sont compétents ?
voir aussi la loi « handicap » n°2005/102 du 11/2/2005
Qui sont-ils ?
Leur compétence varie en fonction des problèmes
* filiation
* relation avec ascendant, fratrie: juge aux affaires familiales ...
Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?
Quels sont les principes ?
c.c 16-1/16-8, c.s.p1211-5
*pas de droit patrimonial sur le corps même après décès
*anonymat pour les « produits » et « éléments »
*accès aux informations uniquement par...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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