Droit de la famille - Page 3

oui, sous condition art. 648 c.p.c
- la loyauté des débats étant obligatoire, la preuve doit être obtenue légalement
- l’enregistrement d’une conversation privée non téléphonique, dans un lieu priv...

art. 375-1 du code civil
*Il peut lui-même:
- demander au Juge pour Enfants une mesure d’assistance éducative simple, ou AEMO, d’être placé sous tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou toute modi...

art. 375-1 du code civil
- il a tout pouvoir pour protéger l’enfant, veiller à son intérêt, le confier sous la tutelle ou la garde de quelqu’un, dans la limite des  lois: code action sanitaire et s...

art. 375-3 du code civil
Que fait le Juge pour Enfants?
- autant que possible le mineur est maintenu dans sa famille
- lorsque son intérêt l’exige, le Juge le confie à l’autre parent, un membre de ...

art. 375 du code civil
Que fait le Juge pour Enfants?
- spécialisé dans la protection de l’enfant, il convoque en audience les parents lorsque lui est signalée une situation de danger
- sa convocat...

Oui
Rappel des règles
art. 171-1 code civil
- Il peut être conclu à l’étranger: aux ambassade, consulat de France ou par un officier d’état civil local ( ne pas confondre)
- Après délivrance par le...

cass. com. 13/2/2019 n° 17-14-785
La banque a t-elle un devoir de mise en garde?
oui, vis à vis du “client non averti”
Ce devoir bancaire concerne-t-il l’endettement excessif?
oui, la banque doit i...

Rappel:
chaque époux a son avocat, les 4 signent un contrat sous seing privé art. 229-3 du code civil ou convention de divorce; ce contrat doit régler toutes les conséquences du divorce: enfants, b...

Quand?
- en cas de procédure: au plus tard le jour du prononcé du divorce par le J.A.F
- en cas d’enregistrement chez le notaire:  au plus tard à la fin du délai de réflexion de 15 jours accordé au...

art. 276-4 du code civil; civile 1ère 20/3/2019 n° 18-13663
- la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère ou de rente temporaire ou bien les deux combinés...

oui  civile 1ère 13/2/2019 n° 18-14580
- le testament exprime la volonté du défunt qui avant sa mort peut décider que l’attribution préférentielle à un héritier du logement dont il est co-propriéta...