En cas de situation grave, urgente, non susceptible d’être contestée au fond, il est saisi par voies de requête dite en mesures urgentes ou d’assignation en référé (avec ou sans autorisation d’assi...
Droit de la famille - Page 3
L’enregistrement vidéo en milieu privé est-il une preuve admise devant les juges civils ?
oui sous condition art. 648 c.p.c
- la loyauté des débats étant exigée la preuve doit être obtenue légalement
- l’enregistrement vidéo en milieu privé est authentifié par constat d’huissier: cet ac...
L’enregistrement audio d’une conversation privée est-il une preuve admise par les juges civils ?
oui, sous condition art. 648 c.p.c
- la loyauté des débats étant obligatoire, la preuve doit être obtenue légalement
- l’enregistrement d’une conversation privée non téléphonique, dans un lieu priv...
Quelles sont les prérogatives de l’enfant en matière d’assistance éducative ?
art. 375-1 du code civil
*Il peut lui-même:
- demander au Juge pour Enfants une mesure d’assistance éducative simple, ou AEMO, d’être placé sous tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou toute modi...
Quels sont les pouvoirs du Juge pour Enfants en matière d’assistance éducative ?
art. 375-1 du code civil
- il a tout pouvoir pour protéger l’enfant, veiller à son intérêt, le confier sous la tutelle ou la garde de quelqu’un, dans la limite des lois: code action sanitaire et s...
Qu’est ce que l’assistance éducative avec placement en famille d’accueil ou en foyer ?
art. 375-3 du code civil
Que fait le Juge pour Enfants?
- autant que possible le mineur est maintenu dans sa famille
- lorsque son intérêt l’exige, le Juge le confie à l’autre parent, un membre de ...
Qu’est ce que l’A.E.M.O ou assistance éducative en milieu ouvert sans placement hors la famille ?
art. 375 du code civil
Que fait le Juge pour Enfants?
- spécialisé dans la protection de l’enfant, il convoque en audience les parents lorsque lui est signalée une situation de danger
- sa convocat...
Le mariage d’un français avec un étranger à l’étranger hors union européenne: y a t-il une différence entre enregistrement et transcription?
Oui
Rappel des règles
art. 171-1 code civil
- Il peut être conclu à l’étranger: aux ambassade, consulat de France ou par un officier d’état civil local ( ne pas confondre)
- Après délivrance par le...
Le banquier est-il responsable de l’endettement excessif du client ?
cass. com. 13/2/2019 n° 17-14-785
La banque a t-elle un devoir de mise en garde?
oui, vis à vis du “client non averti”
Ce devoir bancaire concerne-t-il l’endettement excessif?
oui, la banque doit i...
Divorce amiable enregistré chez le notaire: à quoi sert la signature ou contreseing des deux avocats ?
Rappel:
chaque époux a son avocat, les 4 signent un contrat sous seing privé art. 229-3 du code civil ou convention de divorce; ce contrat doit régler toutes les conséquences du divorce: enfants, b...
Divorce amiable: quand, comment payer la prestation compensatoire en capital ?
Quand?
- en cas de procédure: au plus tard le jour du prononcé du divorce par le J.A.F
- en cas d’enregistrement chez le notaire: au plus tard à la fin du délai de réflexion de 15 jours accordé au...
Divorce, prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital ?
art. 276-4 du code civil; civile 1ère 20/3/2019 n° 18-13663
- la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère ou de rente temporaire ou bien les deux combinés...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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