Droit de la famille - Page 3

art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-elle ordonnée?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): O.N.C, mise en état par le JAF
- séparation de parents ...

art. 230 c.c, 1088 c.p.c
Quelle est votre situation?
art. 229-1cc
* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (commu...

Dans quelle situation êtes-vous?
- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, sai...

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog; sur art. 254 code civil, voir cass. 1ère civ. 24/1/2018 n° 17/11001
La jouissance gratuite est-elle la conséquence du devoir de secours...

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog 
La pension est-elle la conséquence du devoir de secours?
oui
Indépendante des motifs, de la procédure engagée? divorce ou séparation d...

art. 373-2-2 du code civil; cass.civ.1ère du 21/11/2018 n° 17-27054 ; suite de l’article du blog “qu’est ce que la pension alimentaire pour enfant mineur”
Quand cesse l’obligation alimentaire?
- à ...

art. 1526, 1409 du code civil; cass.civ.1ère n° 1153 du 5/12/2018 n° 16-13323 
Peux-t-on donner à son conjoint ses biens propres par nature?
non
La donation au dernier vivant permet au conjoint de ...

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...

art. 385 du code de procédure civile
Oui, cela s’appelle le désistement:
le désistement d’instance permet ultérieurement de réintroduire une procédure le désistement d’action emporte renonciation d...

voir codes civil et de procédure civile
Y a t-il diverses procédures possibles
oui, voici les scénaris possibles:
requête simple: modèle administratif ou rédaction par avocat requête conjointe ave...

La cour d’appel de Versailles l’explique avec pédagogie: 2ème ch. 16/3/2017 RG 16/02336
Que dit le code civil?
art. 373-2-9, 373-2 al 2
la séparation des parents est sans incidence sur leurs droit...

L131-10, D 122-1 code de l’éducation
Le “défenseur des droits” critique-t-il l’école?
“l’école de la République ne fait plus son travail de corrections des données sociales, elle continue de trim...