Droit de la famille - Page 3

Droit de la famille

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...

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