Droit de la famille - Page 3

Que fait le détective?
il:
- fait des enquêtes, économiques ou pas selon: adultères, double vie, recherche de domiciles, personnes, comptes bancaires, enquêtes de voisinage, solvabilité, travail, r...

Il: - dresse des constats
- signifie citations, assignations, jugements
- notifie des actes, pièces
- délivre des sommations
- établit des commandements de payer: loyers, pensions alimentaires, det...

cass. 8/1/2013 n° 1115476, 22/3/2012; L 313-1 code consommation; L 313-5-1 code monétaire et financier
Le prélèvement automatique de “commissions” est-il contractuel?
oui, si
- vous avez accepté le...

art. L 741-3, - 4 code consommation, 1184 ancien code civil, cass. 2è ch. civile 10/1/2019 n° 1721774
La dette locative est-elle un motif de résiliation du bail?
oui, un parmi d’autres
Entraîne-t-e...

art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L ...

1130 s. code civil: dol, erreur, absence, vice du consentement
Qu’est ce que le consentement?
*vous êtes démarché aux téléphone, domicile, par courrier, courriel, vous vous déplacez chez le co-cont...

art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-il ordonné?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): ONC, mise en état, référé
- séparation de parents d’enfant...

art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-elle ordonnée?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): O.N.C, mise en état par le JAF
- séparation de parents ...

art. 230 c.c, 1088 c.p.c
Quelle est votre situation?
art. 229-1cc
* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (commu...

Dans quelle situation êtes-vous?
- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, sai...

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog; sur art. 254 code civil, voir cass. 1ère civ. 24/1/2018 n° 17/11001
La jouissance gratuite est-elle la conséquence du devoir de secours...

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog 
La pension est-elle la conséquence du devoir de secours?
oui
Indépendante des motifs, de la procédure engagée? divorce ou séparation d...