Droit de la famille - Page 3

En cas de situation grave, urgente, non susceptible d’être contestée au fond, il est saisi par voies de requête dite en mesures urgentes ou d’assignation en référé (avec ou sans autorisation d’assi...

oui sous condition art. 648 c.p.c
- la loyauté des débats étant exigée la preuve doit être obtenue légalement
- l’enregistrement vidéo en milieu privé est authentifié par constat d’huissier: cet ac...

oui, sous condition art. 648 c.p.c
- la loyauté des débats étant obligatoire, la preuve doit être obtenue légalement
- l’enregistrement d’une conversation privée non téléphonique, dans un lieu priv...

art. 375-1 du code civil
*Il peut lui-même:
- demander au Juge pour Enfants une mesure d’assistance éducative simple, ou AEMO, d’être placé sous tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou toute modi...

art. 375-1 du code civil
- il a tout pouvoir pour protéger l’enfant, veiller à son intérêt, le confier sous la tutelle ou la garde de quelqu’un, dans la limite des  lois: code action sanitaire et s...

art. 375-3 du code civil
Que fait le Juge pour Enfants?
- autant que possible le mineur est maintenu dans sa famille
- lorsque son intérêt l’exige, le Juge le confie à l’autre parent, un membre de ...

art. 375 du code civil
Que fait le Juge pour Enfants?
- spécialisé dans la protection de l’enfant, il convoque en audience les parents lorsque lui est signalée une situation de danger
- sa convocat...

Oui
Rappel des règles
art. 171-1 code civil
- Il peut être conclu à l’étranger: aux ambassade, consulat de France ou par un officier d’état civil local ( ne pas confondre)
- Après délivrance par le...

cass. com. 13/2/2019 n° 17-14-785
La banque a t-elle un devoir de mise en garde?
oui, vis à vis du “client non averti”
Ce devoir bancaire concerne-t-il l’endettement excessif?
oui, la banque doit i...

Rappel:
chaque époux a son avocat, les 4 signent un contrat sous seing privé art. 229-3 du code civil ou convention de divorce; ce contrat doit régler toutes les conséquences du divorce: enfants, b...

Quand?
- en cas de procédure: au plus tard le jour du prononcé du divorce par le J.A.F
- en cas d’enregistrement chez le notaire:  au plus tard à la fin du délai de réflexion de 15 jours accordé au...

art. 276-4 du code civil; civile 1ère 20/3/2019 n° 18-13663
- la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère ou de rente temporaire ou bien les deux combinés...