Droit de la famille - Page 4

art. 276-4 du code civil; civile 1ère 20/3/2019 n° 18-13663
- la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère ou de rente temporaire ou bien les deux combinés...

oui  civile 1ère 13/2/2019 n° 18-14580
- le testament exprime la volonté du défunt qui avant sa mort peut décider que l’attribution préférentielle à un héritier du logement dont il est co-propriéta...

815, 825 du code civil
Non, vous pouvez rester en indivision, racheter un actif, tout vendre, demander le sursis au partage
*nul n’est censé rester en indivision: vous pouvez provoquer le partage ...

Vous n’héritez pas seulement de biens matériels: à travers l’héritage se dessine un fonctionnement familial, ses succès, échecs
Que fait l’avocat en matière successorale?
* il examine les testament...

Que fait le détective?
il:
- fait des enquêtes, économiques ou pas selon: adultères, double vie, recherche de domiciles, personnes, comptes bancaires, enquêtes de voisinage, solvabilité, travail, r...

Il: - dresse des constats
- signifie citations, assignations, jugements
- notifie des actes, pièces
- délivre des sommations
- établit des commandements de payer: loyers, pensions alimentaires, det...

cass. 8/1/2013 n° 1115476, 22/3/2012; L 313-1 code consommation; L 313-5-1 code monétaire et financier
Le prélèvement automatique de “commissions” est-il contractuel?
oui, si
- vous avez accepté le...

art. L 741-3, - 4 code consommation, 1184 ancien code civil, cass. 2è ch. civile 10/1/2019 n° 1721774
La dette locative est-elle un motif de résiliation du bail?
oui, un parmi d’autres
Entraîne-t-e...

art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L ...

1130 s. code civil: dol, erreur, absence, vice du consentement
Qu’est ce que le consentement?
*vous êtes démarché aux téléphone, domicile, par courrier, courriel, vous vous déplacez chez le co-cont...

art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-il ordonné?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): ONC, mise en état, référé
- séparation de parents d’enfant...