Droit de la famille - Page 4

art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L ...

1130 s. code civil: dol, erreur, absence, vice du consentement
Qu’est ce que le consentement?
*vous êtes démarché aux téléphone, domicile, par courrier, courriel, vous vous déplacez chez le co-cont...

art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-il ordonné?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): ONC, mise en état, référé
- séparation de parents d’enfant...

art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-elle ordonnée?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): O.N.C, mise en état par le JAF
- séparation de parents ...

art. 230 c.c, 1088 c.p.c
Quelle est votre situation?
art. 229-1cc
* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (commu...

Dans quelle situation êtes-vous?
- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, sai...

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog; sur art. 254 code civil, voir cass. 1ère civ. 24/1/2018 n° 17/11001
La jouissance gratuite est-elle la conséquence du devoir de secours...

art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog 
La pension est-elle la conséquence du devoir de secours?
oui
Indépendante des motifs, de la procédure engagée? divorce ou séparation d...

art. 373-2-2 du code civil; cass.civ.1ère du 21/11/2018 n° 17-27054 ; suite de l’article du blog “qu’est ce que la pension alimentaire pour enfant mineur”
Quand cesse l’obligation alimentaire?
- à ...

art. 1526, 1409 du code civil; cass.civ.1ère n° 1153 du 5/12/2018 n° 16-13323 
Peux-t-on donner à son conjoint ses biens propres par nature?
non
La donation au dernier vivant permet au conjoint de ...

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...

art. 385 du code de procédure civile
Oui, cela s’appelle le désistement:
le désistement d’instance permet ultérieurement de réintroduire une procédure le désistement d’action emporte renonciation d...