Droit de la famille - Page 4

Droit de la famille

art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L ...

Droit de la famille

1130 s. code civil: dol, erreur, absence, vice du consentement
Qu’est ce que le consentement?
*vous êtes démarché aux téléphone, domicile, par courrier, courriel, vous vous déplacez chez le co-cont...

Droit de la famille

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.