815, 825 du code civil
Non, vous pouvez rester en indivision, racheter un actif, tout vendre, demander le sursis au partage
*nul n’est censé rester en indivision: vous pouvez provoquer le partage ...
Droit de la famille - Page 4
Vous n’héritez pas seulement de biens matériels: à travers l’héritage se dessine un fonctionnement familial, ses succès, échecs
Que fait l’avocat en matière successorale?
* il examine les testament...
A quoi sert le détective en droit des personnes, patrimoine et famille?
Que fait le détective?
il:
- fait des enquêtes, économiques ou pas selon: adultères, double vie, recherche de domiciles, personnes, comptes bancaires, enquêtes de voisinage, solvabilité, travail, r...
Que fait l’huissier de justice en droit des personnes, famille et patrimoine?
Il: - dresse des constats
- signifie citations, assignations, jugements
- notifie des actes, pièces
- délivre des sommations
- établit des commandements de payer: loyers, pensions alimentaires, det...
La “commission” bancaire prélevée sur le compte correspond elle à un service bancaire?
cass. 8/1/2013 n° 1115476, 22/3/2012; L 313-1 code consommation; L 313-5-1 code monétaire et financier
Le prélèvement automatique de “commissions” est-il contractuel?
oui, si
- vous avez accepté le...
Bail, dette locative, surendettement, extinction, expulsion
art. L 741-3, - 4 code consommation, 1184 ancien code civil, cass. 2è ch. civile 10/1/2019 n° 1721774
La dette locative est-elle un motif de résiliation du bail?
oui, un parmi d’autres
Entraîne-t-e...
art. 1217, 1224, 1316-4, 1367 code civil; 287, 288-1 code de procédure civile; voir jugt tribunal d’instance Nîmes, Sa Consumer Finances/ X du 18/9/2018 (crédit souscrit par voie électronique) , L ...
1130 s. code civil: dol, erreur, absence, vice du consentement
Qu’est ce que le consentement?
*vous êtes démarché aux téléphone, domicile, par courrier, courriel, vous vous déplacez chez le co-cont...
À quoi sert l’examen medico-psychologique ordonné par le J.A.F. ?
art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-il ordonné?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): ONC, mise en état, référé
- séparation de parents d’enfant...
À quoi sert l’enquête sociale judiciaire ordonnée par le J.A.F. ?
art. 373-2-12 code civil
Dans quelles procédures, référé et fond, est-elle ordonnée?
- divorce (pas sur les causes ni les motifs du divorce): O.N.C, mise en état par le JAF
- séparation de parents ...
Dans quels cas le divorce amiable doit-il être judiciaire, consentement mutuel devant le J.A.F ?
art. 230 c.c, 1088 c.p.c
Quelle est votre situation?
art. 229-1cc
* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (commu...
Quand, comment estimer la valeur du patrimoine immobilier, familial, propre, commun, indivise?
Dans quelle situation êtes-vous?
- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, sai...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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