Droit de la famille - Page 5

Droit de la famille

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...

Droit de la famille

art. L213-3 du code de l’organisation judiciaire +  code procédure civile + code civil
Qui est-il ?
Le J.A.F est un magistrat spécialisé en matière familiale s’occupant de problèmes divers et varié...

Droit de la famille

art. 813, 815, 1873-1 c.c
Les héritiers sont co-héritiers de droits
- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)  
- respecter la règle de l’égalité ...

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