Droit de la famille - Page 5

art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère  du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...

art. 385 du code de procédure civile
Oui, cela s’appelle le désistement:
le désistement d’instance permet ultérieurement de réintroduire une procédure le désistement d’action emporte renonciation d...

voir codes civil et de procédure civile
Y a t-il diverses procédures possibles
oui, voici les scénaris possibles:
requête simple: modèle administratif ou rédaction par avocat requête conjointe ave...

La cour d’appel de Versailles l’explique avec pédagogie: 2ème ch. 16/3/2017 RG 16/02336
Que dit le code civil?
art. 373-2-9, 373-2 al 2
la séparation des parents est sans incidence sur leurs droit...

L131-10, D 122-1 code de l’éducation
Le “défenseur des droits” critique-t-il l’école?
“l’école de la République ne fait plus son travail de corrections des données sociales, elle continue de trim...

L 111-2, 131-1-1 code l’éducation
La définition est-elle légale, est-ce un droit?
Tout enfant a droit à une formation scolaire complétant l’action de sa famille et concourant à son éducation; il a ...

art. 425, 440, 472 du code civil cass.civ.1ère 21/11/2018 n° 17-22-777
A quelles occasions le majeur exprime-t-il sa volonté juridique?
rester vivre chez soi, sortir, entrer en e.h.p.a.d gérer ses ...

art. L122-1, L113-2 dernier alinéa, L312-1-2  code de la consommation, L 518-1 code monétaire et financier
Que faut-il savoir du secteur bancaire privé?

- la banque a la liberté de choix du clien...

art. L213-3 du code de l’organisation judiciaire +  code procédure civile + code civil
Qui est-il ?
Le J.A.F est un magistrat spécialisé en matière familiale s’occupant de problèmes divers et varié...

oui L113-1 du code des assurances (ordonnance 16/5/2018 n° 2018/361, décret 1/6/2018 n°2018/431)
Le droit est-il européen ?
oui
Selon la directive européenne n° 2016/97 sur la « distribution des as...

art. 813, 815, 1873-1 c.c
Les héritiers sont co-héritiers de droits
- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)  
- respecter la règle de l’égalité ...

Don manuel familial ou non
894 c.c
objets de valeur, bijoux, meubles, voitures sommes d’argent: c’est un cadeau jusqu’à 15000 euros, au delà, déclaration aux impôts dans le mois par le bénéficiair...