Droit de la famille - Page 5

art. 813, 815, 1873-1 c.c
Les héritiers sont co-héritiers de droits
- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)  
- respecter la règle de l’égalité ...

Don manuel familial ou non
894 c.c
objets de valeur, bijoux, meubles, voitures sommes d’argent: c’est un cadeau jusqu’à 15000 euros, au delà, déclaration aux impôts dans le mois par le bénéficiair...

- l’effet placebo ?« c’est le morceau de sucre qui aide la médecine à couler » Mary Poppins 
- la sécurité ? « les gens bien portants sont des malades qui s’ignorent, leur tort est de dormir dans u...

19/9/2018 1ère civ.1723568, L 132-8, 132-12 du code des assurances 
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et ou héritier ? ce qu’il faut savoir :
- le capital ou la rente payables lors du décè...

arrêt 1ère ch.civ. 19/9/2018 n° 1724632
Que faire auprès du notaire?
- art. 804 du code civil : vous pouvez renoncer à la succession  ce qui veut dire renoncer au patrimoine du défunt; la renonciat...

non crim. 17/10/2018 n° 18.86-161
Que faire?
vous êtes victime de violences sexuelles pendant la minorité, vos parents sont vos tuteurs légaux les problèmes essentiels sont l’identité de l’auteur (...

Quels sont les principes?

- sous peine de nullité absolue, il faut un acte notarié art. 1394 al.1 du code civil
- le notaire, rédacteur de l’acte pour les deux époux, avant et pendant mariage en...

oui civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.50.028 (acte camerounais), art. 47 du code civil
Quels sont les principes de l’état civil ?
- intangibilité en France et obligation d’authenticité des actes: naissance,...

voir civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.21.140, art. 61-3 du code civil   
suite article du 5/2/2018: Pourquoi changer son nom ?
Quelles sont les règles ?
- le nom de famille fait partie de l’état des person...

voir civile 1ère 12/6/2018 n° 17.17.243, art. 815-9 code civil
Quelles sont les règles ?
- la communauté légale des biens devient de l’indivision légale à partir du divorce
- or, nul n’est censé re...

voir civil 1ère 4/7/2018 n° 16.15.915 ; art. 843, 860 code civil
Quel est le principe du rapport à succession de la donation ?
- tout héritier doit rapporter à la succession tout ce qu’il a reçu du...

voir conseil d’état 24/1/2018 n° 399726   
Que dit le I de l’art. 194 du code général des impôts ?
L’enfant en résidence alternée est présumé à la charge égale de chaque parent sauf convention, jug...