art. 230 c.c, 1088 c.p.c
Quelle est votre situation?
art. 229-1cc
* si elle comporte de l’extranéité c’est à dire naissance d’un époux à l’étranger, mariage à l’étranger, biens à l’étranger (commu...
Droit de la famille - Page 5
Quand, comment estimer la valeur du patrimoine immobilier, familial, propre, commun, indivise?
Dans quelle situation êtes-vous?
- contentieuse: l’évaluation est ordonnée par le Juge qui désigne l’expert dans le cadre d’un contentieux: divorce, séparation, séparation de corps, succession, sai...
La jouissance gratuite du domicile conjugal, le J.A.F, l’audience de conciliation
art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog; sur art. 254 code civil, voir cass. 1ère civ. 24/1/2018 n° 17/11001
La jouissance gratuite est-elle la conséquence du devoir de secours...
La pension alimentaire pour époux, le J.A.F, l’audience de conciliation
art. 212, 270, 282 du code civil; suite des articles du blog
La pension est-elle la conséquence du devoir de secours?
oui
Indépendante des motifs, de la procédure engagée? divorce ou séparation d...
Quand cesse l’obligation alimentaire, sous forme de pension pour l’enfant?
art. 373-2-2 du code civil; cass.civ.1ère du 21/11/2018 n° 17-27054 ; suite de l’article du blog “qu’est ce que la pension alimentaire pour enfant mineur”
Quand cesse l’obligation alimentaire?
- à ...
Qu’est ce que c’est la donation au dernier vivant des conjoints de la communauté universelle?
art. 1526, 1409 du code civil; cass.civ.1ère n° 1153 du 5/12/2018 n° 16-13323
Peux-t-on donner à son conjoint ses biens propres par nature?
non
La donation au dernier vivant permet au conjoint de ...
art. 1402,1404, 1526 du code civil; cass.civ.1ère du 5/12/2018 n° 18-11794
La mariage change-t-il la nature d’un bien propre?
- l’article 1404 du code civil définit les biens “propres par nature” ...
Peux-t-on arrêter une procédure devant le Juge aux affaires familiales ? hors divorce
art. 385 du code de procédure civile
Oui, cela s’appelle le désistement:
le désistement d’instance permet ultérieurement de réintroduire une procédure le désistement d’action emporte renonciation d...
Comment saisir le Juge aux affaires familiales ? (hors divorce)
voir codes civil et de procédure civile
Y a t-il diverses procédures possibles
oui, voici les scénaris possibles:
requête simple: modèle administratif ou rédaction par avocat requête conjointe ave...
Qu’est ce que c’est la “résidence alternée” d’un enfant en cas de séparation parentale?
La cour d’appel de Versailles l’explique avec pédagogie: 2ème ch. 16/3/2017 RG 16/02336
Que dit le code civil?
art. 373-2-9, 373-2 al 2
la séparation des parents est sans incidence sur leurs droit...
“L’instruction en famille” de l’enfant , y compris l’enseignement à distance, c’est quoi?
L131-10, D 122-1 code de l’éducation
Le “défenseur des droits” critique-t-il l’école?
“l’école de la République ne fait plus son travail de corrections des données sociales, elle continue de trim...
Que signifie “la scolarité est obligatoire”?
L 111-2, 131-1-1 code l’éducation
La définition est-elle légale, est-ce un droit?
Tout enfant a droit à une formation scolaire complétant l’action de sa famille et concourant à son éducation; il a ...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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