Droit de la famille - Page 6

Droit de la famille

cass. 1ère civ. 11/4/2018 n° 17-17.575 
Qu’est ce que l’infidélité?
Le code civil oblige les époux à l’exclusivité sexuelle; malgré l’évolution des mœurs, l’adultère reste une cause rédhibitoire de...

Droit de la famille

1ère civ. n° 531, 4/5/2017 16.17.189
La loi française n’autorise pas la mention à l’état civil d’un sexe autre que masculin et féminin; pourtant la vérité physiologique varie: environ 200 enfants p...

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