art. 425, 440, 472 du code civil cass.civ.1ère 21/11/2018 n° 17-22-777
A quelles occasions le majeur exprime-t-il sa volonté juridique?
rester vivre chez soi, sortir, entrer en e.h.p.a.d gérer ses ...
Droit de la famille - Page 6
Relations banques consommateurs : c'est quoi le refus de vente, la vente subordonnée
art. L122-1, L113-2 dernier alinéa, L312-1-2 code de la consommation, L 518-1 code monétaire et financier
Que faut-il savoir du secteur bancaire privé?
- la banque a la liberté de choix du clien...
À quoi sert le juge aux affaires familiales ?
art. L213-3 du code de l’organisation judiciaire + code procédure civile + code civil
Qui est-il ?
Le J.A.F est un magistrat spécialisé en matière familiale s’occupant de problèmes divers et varié...
L’assureur a t-il une obligation précontractuelle d’information renforcée ?
oui L113-1 du code des assurances (ordonnance 16/5/2018 n° 2018/361, décret 1/6/2018 n°2018/431)
Le droit est-il européen ?
oui
Selon la directive européenne n° 2016/97 sur la « distribution des as...
art. 813, 815, 1873-1 c.c
Les héritiers sont co-héritiers de droits
- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)
- respecter la règle de l’égalité ...
Comment transmettre son patrimoine du vivant au décès?
Don manuel familial ou non
894 c.c
objets de valeur, bijoux, meubles, voitures sommes d’argent: c’est un cadeau jusqu’à 15000 euros, au delà, déclaration aux impôts dans le mois par le bénéficiair...
- l’effet placebo ?« c’est le morceau de sucre qui aide la médecine à couler » Mary Poppins
- la sécurité ? « les gens bien portants sont des malades qui s’ignorent, leur tort est de dormir dans u...
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie: quelle est la volonté du prescripteur avant son décès ?
19/9/2018 1ère civ.1723568, L 132-8, 132-12 du code des assurances
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et ou héritier ? ce qu’il faut savoir :
- le capital ou la rente payables lors du décè...
Renonciation à succession, rupture du bail, état des lieux et dette locative du défunt: qui paye ?
arrêt 1ère ch.civ. 19/9/2018 n° 1724632
Que faire auprès du notaire?
- art. 804 du code civil : vous pouvez renoncer à la succession ce qui veut dire renoncer au patrimoine du défunt; la renonciat...
Violences sexuelles subies durant la minorité : la prescription est-elle interrompue en cas d’amnésie traumatique ?
non crim. 17/10/2018 n° 18.86-161
Que faire?
vous êtes victime de violences sexuelles pendant la minorité, vos parents sont vos tuteurs légaux les problèmes essentiels sont l’identité de l’auteur (...
Avocat et contrat notarié de choix du régime matrimonial ou de changement de régime
Quels sont les principes?
- sous peine de nullité absolue, il faut un acte notarié art. 1394 al.1 du code civil
- le notaire, rédacteur de l’acte pour les deux époux, avant et pendant mariage en...
Authenticité d’un acte de naissance étranger: le consulat peut-il vérifier avant transcription en France ?
oui civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.50.028 (acte camerounais), art. 47 du code civil
Quels sont les principes de l’état civil ?
- intangibilité en France et obligation d’authenticité des actes: naissance,...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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