Droit de la famille - Page 6

arrêt 1ère ch.civ. 19/9/2018 n° 1724632
Que faire auprès du notaire?
- art. 804 du code civil : vous pouvez renoncer à la succession  ce qui veut dire renoncer au patrimoine du défunt; la renonciat...

non crim. 17/10/2018 n° 18.86-161
Que faire?
vous êtes victime de violences sexuelles pendant la minorité, vos parents sont vos tuteurs légaux les problèmes essentiels sont l’identité de l’auteur (...

Quels sont les principes?

- sous peine de nullité absolue, il faut un acte notarié art. 1394 al.1 du code civil
- le notaire, rédacteur de l’acte pour les deux époux, avant et pendant mariage en...

oui civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.50.028 (acte camerounais), art. 47 du code civil
Quels sont les principes de l’état civil ?
- intangibilité en France et obligation d’authenticité des actes: naissance,...

voir civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.21.140, art. 61-3 du code civil   
suite article du 5/2/2018: Pourquoi changer son nom ?
Quelles sont les règles ?
- le nom de famille fait partie de l’état des person...

voir civile 1ère 12/6/2018 n° 17.17.243, art. 815-9 code civil
Quelles sont les règles ?
- la communauté légale des biens devient de l’indivision légale à partir du divorce
- or, nul n’est censé re...

voir civil 1ère 4/7/2018 n° 16.15.915 ; art. 843, 860 code civil
Quel est le principe du rapport à succession de la donation ?
- tout héritier doit rapporter à la succession tout ce qu’il a reçu du...

voir conseil d’état 24/1/2018 n° 399726   
Que dit le I de l’art. 194 du code général des impôts ?
L’enfant en résidence alternée est présumé à la charge égale de chaque parent sauf convention, jug...

cass. 1ère civ. 11/4/2018 n° 17-17.575 
Qu’est ce que l’infidélité?
Le code civil oblige les époux à l’exclusivité sexuelle; malgré l’évolution des mœurs, l’adultère reste une cause rédhibitoire de...

art. 271 du code civil
La loi ne donne ni mode de calcul ni barème indicatif, fixe les nombreux critères permettant  à l’avocat d’évaluer le montant et au juge de le fixer; sont pris en compte nota...

1ère civ. n° 531, 4/5/2017 16.17.189
La loi française n’autorise pas la mention à l’état civil d’un sexe autre que masculin et féminin; pourtant la vérité physiologique varie: environ 200 enfants p...

art. 1130 du code civil
La dématérialisation nourrit l’illusion de ne pas s’engager, réfléchir avant de cliquer
Que dit le code civil ?
- 3 conditions de validité du contrat: consentement, capacité...