Droit de la famille - Page 6

cass. 1ère civ. 11/4/2018 n° 17-17.575 
Qu’est ce que l’infidélité?
Le code civil oblige les époux à l’exclusivité sexuelle; malgré l’évolution des mœurs, l’adultère reste une cause rédhibitoire de...

art. 271 du code civil
La loi ne donne ni mode de calcul ni barème indicatif, fixe les nombreux critères permettant  à l’avocat d’évaluer le montant et au juge de le fixer; sont pris en compte nota...

1ère civ. n° 531, 4/5/2017 16.17.189
La loi française n’autorise pas la mention à l’état civil d’un sexe autre que masculin et féminin; pourtant la vérité physiologique varie: environ 200 enfants p...

art. 1130 du code civil
La dématérialisation nourrit l’illusion de ne pas s’engager, réfléchir avant de cliquer
Que dit le code civil ?
- 3 conditions de validité du contrat: consentement, capacité...

oui cass.1ère civ.4/7/2018 n° 17-22.934 et voir article du blog Qu’est ce qu’un testament olographe ?
Que dit le code civil à propos du testament conjonctif ?
art. 968
- le testament établi par plu...

art. 415 code civil suite deux articles du blog « qu’est ce que la tutelle » et le « choix du tuteur, priorité familiale »
Quel est l’esprit du code civil ?
- le législateur, hanté par les abus du ...

oui art. 1415 code civil, L 332-1 code de la consommation; cass.com.6/6/2018 n° 16.26.182:
Quel est le cas?
- l’époux commun en biens est caution d’un prêt consenti par une banque à une société mis...

oui art. 1147 code civil, 533-11 code monétaire et financier ; cass.commerc. 20/6/2018 n° 17.11.473 
Quelle que soit la complexité des instruments financiers?
oui
- qu’il s’agisse d’un prêt à la co...

art. L722-2 code de la consommation; civ.2ème 28/6/2018 n° 17.17.481
Une décision de la commission et un jugement ultérieur peuvent-il se contredire?
oui
- la décision de recevabilité par la commis...

art. 21-13, 26 et s. du code civil civile, décret 93-1362 du 30/12/1993 1ère 4/7/2018 n° 17.20.588
Que vérifier au préalable?
- y a-t-il un traité entre la France et votre pays d’origine ?
- votre ...

c.e.d.h 7/6/2018 req. 16314/13 ; affaire slovaque similaire cedh 10/10/2006 n° 10699/05
Ne pas confondre paternité légale et paternité biologique
Quelle est l’histoire ?
- en 1966 au vu d’un test s...

notez bien: il y a d’autres causes de nullité 
Qu’est ce que le consentement à mariage?
- le mariage en France, à l’étranger d’un français ne peut pas se faire par procuration, la présence personne...