art. L213-3 du code de l’organisation judiciaire + code procédure civile + code civil
Qui est-il ?
Le J.A.F est un magistrat spécialisé en matière familiale s’occupant de problèmes divers et varié...
Droit de la famille - Page 6
L’assureur a t-il une obligation précontractuelle d’information renforcée ?
oui L113-1 du code des assurances (ordonnance 16/5/2018 n° 2018/361, décret 1/6/2018 n°2018/431)
Le droit est-il européen ?
oui
Selon la directive européenne n° 2016/97 sur la « distribution des as...
art. 813, 815, 1873-1 c.c
Les héritiers sont co-héritiers de droits
- le conjoint survivant est protégé si il y a une donation entre époux (révoquée si divorce)
- respecter la règle de l’égalité ...
Comment transmettre son patrimoine du vivant au décès?
Don manuel familial ou non
894 c.c
objets de valeur, bijoux, meubles, voitures sommes d’argent: c’est un cadeau jusqu’à 15000 euros, au delà, déclaration aux impôts dans le mois par le bénéficiair...
- l’effet placebo ?« c’est le morceau de sucre qui aide la médecine à couler » Mary Poppins
- la sécurité ? « les gens bien portants sont des malades qui s’ignorent, leur tort est de dormir dans u...
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie: quelle est la volonté du prescripteur avant son décès ?
19/9/2018 1ère civ.1723568, L 132-8, 132-12 du code des assurances
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et ou héritier ? ce qu’il faut savoir :
- le capital ou la rente payables lors du décè...
Renonciation à succession, rupture du bail, état des lieux et dette locative du défunt: qui paye ?
arrêt 1ère ch.civ. 19/9/2018 n° 1724632
Que faire auprès du notaire?
- art. 804 du code civil : vous pouvez renoncer à la succession ce qui veut dire renoncer au patrimoine du défunt; la renonciat...
Violences sexuelles subies durant la minorité : la prescription est-elle interrompue en cas d’amnésie traumatique ?
non crim. 17/10/2018 n° 18.86-161
Que faire?
vous êtes victime de violences sexuelles pendant la minorité, vos parents sont vos tuteurs légaux les problèmes essentiels sont l’identité de l’auteur (...
Avocat et contrat notarié de choix du régime matrimonial ou de changement de régime
Quels sont les principes?
- sous peine de nullité absolue, il faut un acte notarié art. 1394 al.1 du code civil
- le notaire, rédacteur de l’acte pour les deux époux, avant et pendant mariage en...
Authenticité d’un acte de naissance étranger: le consulat peut-il vérifier avant transcription en France ?
oui civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.50.028 (acte camerounais), art. 47 du code civil
Quels sont les principes de l’état civil ?
- intangibilité en France et obligation d’authenticité des actes: naissance,...
Changer le nom de famille d’un mineur: doit-il y consentir ?
voir civ. 1ère 5/9/2018 n° 17.21.140, art. 61-3 du code civil
suite article du 5/2/2018: Pourquoi changer son nom ?
Quelles sont les règles ?
- le nom de famille fait partie de l’état des person...
Après divorce, il faut liquider le patrimoine: y a t-il une sanction pour obstruction à liquidation-partage ?
voir civile 1ère 12/6/2018 n° 17.17.243, art. 815-9 code civil
Quelles sont les règles ?
- la communauté légale des biens devient de l’indivision légale à partir du divorce
- or, nul n’est censé re...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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