oui Conseil d’Etat 28/12/2017, 9ème et 10ème ch. réunies n° 396571
Suite de l'article "Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?"
Q...
Droit de la famille - Page 8
La vente immobilière est-elle valide si seul le prix est déterminé ?
oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779
Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?
oui
Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du p...
Airnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires?
oui cour appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil
*La république désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire airnb *Les loyers perçus...
Vers un libre séjour dans l’union européenne du couple marié de même sexe ?
p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 18.0px 'Times New Roman'}arrêt CJUE 5/6/2018 C-673/16 concerne la législation roumaine et la liberté de séjour dérivée pour le conjoint
Les états membre...
Qu’est la pension alimentaire pour enfant mineur?
art. 371-2 code civil, 227-3 code pénal, 156 du code général des impôts, note fiscale boi-ir-base 20-30-10
*destinée aux dépenses nécessaires aux entretien, éducation, santé, scolarité de l’enfant
...
Le divorce amiable sans juge, enregistré par le notaire est-il une simple formalité ?
non art. 229-4 du code civil
Dans quels cas faut-il saisir le juge?
oui
Le divorce doit être prononcé par le Juge si :
- un des époux est un majeur protégé
- un enfant demande à être entendu
- il...
Séparation de concubins en indivision patrimoniale avec prêt immobilier: qui doit payer le prêt?
civ. 1ère 7/2/2018 n° 17-13979
Quelle situation concrète est présentée aux juges suprêmes ?
- concubins séparés, propriétaires indivises 50/50 en pleine propriété de l’ancien domicile commun et d...
Tutelle du majeur : jugements d’ouverture, de main-levée de la mesure, qui peut faire appel ?
civ. 1ère 24/5/2018 n° 17-18. 859, art. 430 du code civil, art. 125 (fins de non recevoir, d’office par le juge),1239-2 du code de procédure civile ( appel par le requérant) c.p.c
Quelles sont les ...
Qu’est ce que le diagnostic prénatal ou DPN ?
L2131-1, R 2131-1, R 2131-2-2, L2122-1, R2122-1 code de la santé publique
Quelle définition donne la loi bioéthique?
Le DPN est l’ensemble des pratiques médicales dont l’échographie obstétricale et...
Naissance d’un enfant handicapé: quelle est la répartition entre la responsabilité médicale et la solidarité nationale?
L 114-5 du code de l’action sanitaire et sociale?
Qu’est ce que la responsabilité médicale, que dit le droit ?
- il n’y a pas de droit au sens légal du terme à avoir un enfant qui naît en bonne san...
Le gynécologue a-t-il l’obligation d’informer sa patiente enceinte des résultats d’un examen prescrit?
oui, cass.civ 1ère 3/5/2018 n° 16.27.506, art.2 du code civil, L 114-5 du code de l’action sociale
Quel est le cas qui a été jugé?
- deux gynécologues sont passifs: les résultats de tests de triso...
Le juge civil, le juge aux affaires familiales, peut-il de lui-même différer son jugement et prononcer un sursis à statuer?
oui, cass.civ 2ème 12/4/2018 n° 17-16.945 et art. 378 du code de procédure civile
Que devez vous savoir sur le sursis à statuer?
- le juge civil à la demande de l’une des parties peut rendre un ju...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
Derniers articles
Catégories
- Droit de la famille (148)
- Droit du travail (136)
- Sujets de société : Famille et Travail (43)