c.e.d.h 7/6/2018 req. 16314/13 ; affaire slovaque similaire cedh 10/10/2006 n° 10699/05
Ne pas confondre paternité légale et paternité biologique
Quelle est l’histoire ?
- en 1966 au vu d’un test s...
Droit de la famille - Page 8
Comment annuler son mariage pour défaut ou vice de consentement?
notez bien: il y a d’autres causes de nullité
Qu’est ce que le consentement à mariage?
- le mariage en France, à l’étranger d’un français ne peut pas se faire par procuration, la présence personne...
La tutelle judiciaire du majeur: le choix du tuteur est-il prioritairement familial?
oui, mais
- suite de l’article Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure?
- voir cass.civ. 1ère du 27/6/2018 n° 17-20.911
Famille ou tiers-professionnel?
- quand le juge des tutelles choisit...
Le droit de visite, d’hébergement des grands-parents sur les petits-enfants est-il concerné par le droit européen?
oui
Le problème est posé en cas de séparation des parents dans l’union européenne:
voir La relation entre grand-parent et petit-enfant
La cour de justice de l’union européenne a donné la réponse le...
L’anonymat du don de gamètes concerne-t-il aussi les données non identifiantes ?
oui Conseil d’Etat 28/12/2017, 9ème et 10ème ch. réunies n° 396571
Suite de l'article "Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?"
Q...
La vente immobilière est-elle valide si seul le prix est déterminé ?
oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779
Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?
oui
Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du p...
Airnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires?
oui cour appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil
*La république désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire airnb *Les loyers perçus...
Vers un libre séjour dans l’union européenne du couple marié de même sexe ?
p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 18.0px 'Times New Roman'}arrêt CJUE 5/6/2018 C-673/16 concerne la législation roumaine et la liberté de séjour dérivée pour le conjoint
Les états membre...
Qu’est la pension alimentaire pour enfant mineur?
art. 371-2 code civil, 227-3 code pénal, 156 du code général des impôts, note fiscale boi-ir-base 20-30-10
*destinée aux dépenses nécessaires aux entretien, éducation, santé, scolarité de l’enfant
...
Le divorce amiable sans juge, enregistré par le notaire est-il une simple formalité ?
non art. 229-4 du code civil
Dans quels cas faut-il saisir le juge?
oui
Le divorce doit être prononcé par le Juge si :
- un des époux est un majeur protégé
- un enfant demande à être entendu
- il...
Séparation de concubins en indivision patrimoniale avec prêt immobilier: qui doit payer le prêt?
civ. 1ère 7/2/2018 n° 17-13979
Quelle situation concrète est présentée aux juges suprêmes ?
- concubins séparés, propriétaires indivises 50/50 en pleine propriété de l’ancien domicile commun et d...
Tutelle du majeur : jugements d’ouverture, de main-levée de la mesure, qui peut faire appel ?
civ. 1ère 24/5/2018 n° 17-18. 859, art. 430 du code civil, art. 125 (fins de non recevoir, d’office par le juge),1239-2 du code de procédure civile ( appel par le requérant) c.p.c
Quelles sont les ...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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