Droit de la famille - Page 8

Droit de la famille

art. 970 du code civil
Obéit-il à des conditions de forme?
non
*ne pas confondre avec l’authentique (notarié) ou le mystique (secret)
*c’est un écrit manuscrit, clair, précis, paraphé, daté, signé...

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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