Droit de la famille - Page 8

oui Conseil d’Etat 28/12/2017, 9ème et 10ème ch. réunies n° 396571
Suite de l'article "Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?"
Q...

oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779 
Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?
oui
Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du p...

oui cour appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil
*La république désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire airnb *Les loyers perçus...

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 18.0px 'Times New Roman'}arrêt CJUE 5/6/2018 C-673/16 concerne la législation roumaine et la liberté de séjour dérivée pour le conjoint
Les états membre...

art. 371-2 code civil, 227-3 code pénal, 156 du code général des impôts, note fiscale boi-ir-base 20-30-10
*destinée aux dépenses nécessaires aux entretien, éducation, santé, scolarité de l’enfant
...

non art. 229-4 du code civil​
Dans quels cas faut-il saisir le juge?
oui
Le divorce doit être prononcé par le Juge si :
- un des époux est un majeur protégé
- un enfant demande à être entendu
- il...

civ. 1ère 7/2/2018 n° 17-13979
Quelle situation concrète est présentée aux juges suprêmes ?

- concubins séparés, propriétaires indivises 50/50 en pleine propriété de l’ancien domicile commun et d...

civ. 1ère 24/5/2018 n° 17-18. 859, art. 430 du code civil, art. 125 (fins de non recevoir, d’office par le juge),1239-2 du code de procédure civile ( appel par le requérant) c.p.c
Quelles sont les ...

L2131-1, R 2131-1, R 2131-2-2, L2122-1, R2122-1 code de la santé publique
Quelle définition donne la loi bioéthique?
Le DPN est l’ensemble des pratiques médicales dont l’échographie obstétricale et...

L 114-5 du code de l’action sanitaire et sociale?
Qu’est ce que la responsabilité médicale, que dit le droit ?
- il n’y a pas de droit au sens légal du terme à avoir un enfant qui naît en bonne san...

oui, cass.civ 1ère 3/5/2018 n° 16.27.506, art.2 du code civil, L 114-5 du code de l’action sociale
Quel est le cas qui a été jugé?
- deux gynécologues sont passifs: les résultats de tests de triso...

oui, cass.civ 2ème 12/4/2018 n° 17-16.945  et art. 378 du code de procédure civile
Que devez vous savoir sur le sursis à statuer?
- le juge civil à la demande de l’une des parties peut rendre un ju...