Droit de la famille - Page 8

oui art. 1147 code civil, 533-11 code monétaire et financier ; cass.commerc. 20/6/2018 n° 17.11.473 
Quelle que soit la complexité des instruments financiers?
oui
- qu’il s’agisse d’un prêt à la co...

art. L722-2 code de la consommation; civ.2ème 28/6/2018 n° 17.17.481
Une décision de la commission et un jugement ultérieur peuvent-il se contredire?
oui
- la décision de recevabilité par la commis...

art. 21-13, 26 et s. du code civil civile, décret 93-1362 du 30/12/1993 1ère 4/7/2018 n° 17.20.588
Que vérifier au préalable?
- y a-t-il un traité entre la France et votre pays d’origine ?
- votre ...

c.e.d.h 7/6/2018 req. 16314/13 ; affaire slovaque similaire cedh 10/10/2006 n° 10699/05
Ne pas confondre paternité légale et paternité biologique
Quelle est l’histoire ?
- en 1966 au vu d’un test s...

notez bien: il y a d’autres causes de nullité 
Qu’est ce que le consentement à mariage?
- le mariage en France, à l’étranger d’un français ne peut pas se faire par procuration, la présence personne...

oui, mais
- suite de l’article Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure?
- voir cass.civ. 1ère du 27/6/2018 n° 17-20.911
Famille ou tiers-professionnel?
- quand le juge des tutelles choisit...

oui
Le problème est posé en cas de séparation des parents dans l’union européenne:
voir La relation entre grand-parent et petit-enfant
La cour de justice de l’union européenne a donné la réponse le...

oui Conseil d’Etat 28/12/2017, 9ème et 10ème ch. réunies n° 396571
Suite de l'article "Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?"
Q...

oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779 
Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?
oui
Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du p...

oui cour appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil
*La république désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire airnb *Les loyers perçus...

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 18.0px 'Times New Roman'}arrêt CJUE 5/6/2018 C-673/16 concerne la législation roumaine et la liberté de séjour dérivée pour le conjoint
Les états membre...

art. 371-2 code civil, 227-3 code pénal, 156 du code général des impôts, note fiscale boi-ir-base 20-30-10
*destinée aux dépenses nécessaires aux entretien, éducation, santé, scolarité de l’enfant
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