Droit de la famille - Page 8

civ. 1ère 24/5/2018 n° 17-18. 859, art. 430 du code civil, art. 125 (fins de non recevoir, d’office par le juge),1239-2 du code de procédure civile ( appel par le requérant) c.p.c
Quelles sont les ...

L2131-1, R 2131-1, R 2131-2-2, L2122-1, R2122-1 code de la santé publique
Quelle définition donne la loi bioéthique?
Le DPN est l’ensemble des pratiques médicales dont l’échographie obstétricale et...

L 114-5 du code de l’action sanitaire et sociale?
Qu’est ce que la responsabilité médicale, que dit le droit ?
- il n’y a pas de droit au sens légal du terme à avoir un enfant qui naît en bonne san...

oui, cass.civ 1ère 3/5/2018 n° 16.27.506, art.2 du code civil, L 114-5 du code de l’action sociale
Quel est le cas qui a été jugé?
- deux gynécologues sont passifs: les résultats de tests de triso...

oui, cass.civ 2ème 12/4/2018 n° 17-16.945  et art. 378 du code de procédure civile
Que devez vous savoir sur le sursis à statuer?
- le juge civil à la demande de l’une des parties peut rendre un ju...

L’avocat est-il soumis au secret professionnel absolu?
oui
*par la loi statutaire, le règlement du barreau et le code de déontologie 
*applicable à tous les pays européens depuis le 25/5/2018 le RG...

art. 970 du code civil
Obéit-il à des conditions de forme?
non
*ne pas confondre avec l’authentique (notarié) ou le mystique (secret)
*c’est un écrit manuscrit, clair, précis, paraphé, daté, signé...

Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure ?
art. 415, 425, 473 et s. du code civil
*Quel est le principe ? art.414-1 pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; celui agissant e...

oui
Le support est-il dématérialisé ?
non, les écrans, souris, ordinateurs, téléphones portables, câbles, prises, chargeurs, antennes, serveurs, bâtiments: que du matériel dont les extraction, prod...

oui
cass.2ème civile 30/11/2017 n° 1624778, codes civil et de la sécurité sociale
 
*il appartient à la C.A.F demanderesse en restitution de sommes versées au titre de l’A.P.L de prouver que vous ...

oui dans certains cas voir le code pénal c.p 
Le savez-vous ?
la reconnaissance est l’acte fondateur de la filiation d’un enfant
Pourquoi reconnaître un enfant qui n’est pas le vôtre?
faire plais...

oui, cass.crim 27/3/2018 n° 16-87.585
Que devez-vous savoir ?
Sauf prescription acquise (c’est hors délai légal), sauf relaxe (l’innocence), tout délit constaté est puni d’une peine correctionnell...