Droit de la famille - Page 8

c.e.d.h 7/6/2018 req. 16314/13 ; affaire slovaque similaire cedh 10/10/2006 n° 10699/05
Ne pas confondre paternité légale et paternité biologique
Quelle est l’histoire ?
- en 1966 au vu d’un test s...

notez bien: il y a d’autres causes de nullité 
Qu’est ce que le consentement à mariage?
- le mariage en France, à l’étranger d’un français ne peut pas se faire par procuration, la présence personne...

oui, mais
- suite de l’article Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure?
- voir cass.civ. 1ère du 27/6/2018 n° 17-20.911
Famille ou tiers-professionnel?
- quand le juge des tutelles choisit...

oui
Le problème est posé en cas de séparation des parents dans l’union européenne:
voir La relation entre grand-parent et petit-enfant
La cour de justice de l’union européenne a donné la réponse le...

oui Conseil d’Etat 28/12/2017, 9ème et 10ème ch. réunies n° 396571
Suite de l'article "Le don des gamètes, produits, éléments du corps humain, restera-t-il anonyme pour les donneur et receveur ?"
Q...

oui cass.civ.3ème arrêt n°561du 7/6/2018 n° 17-17.779 
Faut-il distinguer la fixation du prix de vente des modalités de paiement ?
oui
Un contrat de vente immobilière selon lequel le paiement du p...

oui cour appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil
*La république désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire airnb *Les loyers perçus...

p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; font: 18.0px 'Times New Roman'}arrêt CJUE 5/6/2018 C-673/16 concerne la législation roumaine et la liberté de séjour dérivée pour le conjoint
Les états membre...

art. 371-2 code civil, 227-3 code pénal, 156 du code général des impôts, note fiscale boi-ir-base 20-30-10
*destinée aux dépenses nécessaires aux entretien, éducation, santé, scolarité de l’enfant
...

non art. 229-4 du code civil​
Dans quels cas faut-il saisir le juge?
oui
Le divorce doit être prononcé par le Juge si :
- un des époux est un majeur protégé
- un enfant demande à être entendu
- il...

civ. 1ère 7/2/2018 n° 17-13979
Quelle situation concrète est présentée aux juges suprêmes ?

- concubins séparés, propriétaires indivises 50/50 en pleine propriété de l’ancien domicile commun et d...

civ. 1ère 24/5/2018 n° 17-18. 859, art. 430 du code civil, art. 125 (fins de non recevoir, d’office par le juge),1239-2 du code de procédure civile ( appel par le requérant) c.p.c
Quelles sont les ...