Droit de la famille - Page 9

L’avocat est-il soumis au secret professionnel absolu?
oui
*par la loi statutaire, le règlement du barreau et le code de déontologie 
*applicable à tous les pays européens depuis le 25/5/2018 le RG...

art. 970 du code civil
Obéit-il à des conditions de forme?
non
*ne pas confondre avec l’authentique (notarié) ou le mystique (secret)
*c’est un écrit manuscrit, clair, précis, paraphé, daté, signé...

Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure ?
art. 415, 425, 473 et s. du code civil
*Quel est le principe ? art.414-1 pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; celui agissant e...

oui
Le support est-il dématérialisé ?
non, les écrans, souris, ordinateurs, téléphones portables, câbles, prises, chargeurs, antennes, serveurs, bâtiments: que du matériel dont les extraction, prod...

oui
cass.2ème civile 30/11/2017 n° 1624778, codes civil et de la sécurité sociale
 
*il appartient à la C.A.F demanderesse en restitution de sommes versées au titre de l’A.P.L de prouver que vous ...

oui dans certains cas voir le code pénal c.p 
Le savez-vous ?
la reconnaissance est l’acte fondateur de la filiation d’un enfant
Pourquoi reconnaître un enfant qui n’est pas le vôtre?
faire plais...

oui, cass.crim 27/3/2018 n° 16-87.585
Que devez-vous savoir ?
Sauf prescription acquise (c’est hors délai légal), sauf relaxe (l’innocence), tout délit constaté est puni d’une peine correctionnell...

Pourquoi Facebook est-il mis en cause par certains?
*Il vend des millions de données personnelles à des sociétés de communication, entreprises commerciales à l’insu des utilisateurs parfois dans un...

Qu’est ce que le règlement européen du 4/7/2012?
arrêt CJUE 1/3/2018 C-558/16
*Concernant les testaments et les successions il est à portée universelle
*Il permet à tout ressortissant européen de c...

Qui est le « défenseur des droits » ?
*une autorité indépendante art.71-1 de la Constitution
*aux pouvoirs décrits dans une loi organique
*qui protège les droits et libertés des citoyens
*promeut l...

Que disent les loi pénale, de santé publique?

*c’est un délit art. 222-36,-37,-39
*qui peut se cumuler avec d’autres: violence, menaces de mort, excès de vitesse, non assistance à personne en dan...

convention franco-algérienne du 27/8/1964, cass.civ.1ère 13/12/2017 n° 16.20-810
Qu’est ce que c’est l’exéquatur ?
*cela revient à valider en France un jugement  algérien exemple la kafala ou recue...