Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille - Page 9

L2131-1, R 2131-1, R 2131-2-2, L2122-1, R2122-1 code de la santé publique
Quelle définition donne la loi bioéthique?
Le DPN est l’ensemble des pratiques médicales dont l’échographie obstétricale et...

art. 970 du code civil
Obéit-il à des conditions de forme?
non
*ne pas confondre avec l’authentique (notarié) ou le mystique (secret)
*c’est un écrit manuscrit, clair, précis, paraphé, daté, signé...

Qu’est ce que la tutelle d’une personne majeure ?
art. 415, 425, 473 et s. du code civil
*Quel est le principe ? art.414-1 pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; celui agissant e...

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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