Droit de la famille

oui, 1ère civ. 11/12/2019 n° 8-24-381 
L’agent immobilier exerce une profession règlementée, il doit notamment faire signer par le vendeur un mandat écrit, clair et précis   Il a des obligations d...

voir art. 242, 245 du c.c
Quel est le principe?
*La fidélité est une des obligations du mariage*Le divorce peut être demandé pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant in...

art. L 711- 4 CESEDA,Convention Genève 28/7/1951, arrêt CE 29/11/2019 req. 421523
- tout dépend du motif d’attribution du statut de réfugié, ex: au titre de l’unité de la famille, la famille, les e...

cass 2è civ 7/11/2019 n° 18.22125
Le médecin prescripteur ou traitant qui a signé l’arrêt-maladie d’origine doit signer le (ou les) renouvellement (s) d’arrêt(s) de travail, à défaut, la sécurité S...

*elle dépend des besoins de l’enfant, capacités contributives du parent débiteur et ressources du parent créancier
*il n’existe aucun barême légal 
*elle n’est pas obligatoire en cas de résidence a...

VOICI UN EXEMPLE TRÈS SOMMAIRE DE CONVENTION annexe à la requête conjointe; art. 230 s. du c.c, 1088 s. du c.p.c ; sachant que le J.A.F homologue la convention si elle préserve les intérêts des ...

art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel
Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?
non, pas forcément; il gère les biens ...

371 code civil, L 121- 4 code commerce, cass. com.10/4/2019 n° 17.198.44
Quelles questions poser ?
vous êtes mariés (communauté, séparation de biens), pacsé, en union libre ? l’activité est libéral...

Quelles questions poser ?
le conjoint entrepreneur prend des risques financiers ? il a du patrimoine propre ? immobilier ? vous aussi? vous avez du patrimoine propre ? immobilier ? quels biens faut...

Quelles sont les compétences du J.A.F ?
*il juge du caractère vraisemblable des violences et du danger *il prend des mesures “dans les meilleurs délais”, contradictoirement, pour une durée maximale...

*lorsque les violences exercées au sein du couple (mariage, pacs, concubinage, union libre) mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, la victime peut demander au ...

Sont-ils les mêmes que pour un divorce?
*le lien conjugal n’est pas rompu

*c’est la fin de l’obligation de cohabiter
*les biens sont séparés, le régime matrimonial adopté lors du mariage est liq...