oui, 1ère civ. 11/12/2019 n° 8-24-381
L’agent immobilier exerce une profession règlementée, il doit notamment faire signer par le vendeur un mandat écrit, clair et précis Il a des obligations d...
Droit de la famille
L’ADULTERE EST-IL UNE CAUSE DE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS? oui
voir art. 242, 245 du c.c
Quel est le principe?
*La fidélité est une des obligations du mariage*Le divorce peut être demandé pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant in...
LA PERTE DU STATUT DE REFUGIE SUITE A DIVORCE Quelles sont les règles?
art. L 711- 4 CESEDA,Convention Genève 28/7/1951, arrêt CE 29/11/2019 req. 421523
- tout dépend du motif d’attribution du statut de réfugié, ex: au titre de l’unité de la famille, la famille, les e...
S. SOCIALE, ARRÊTS-MALADIES, INDEMNITES JOURNALIERES, RENOUVELLEMENT?
cass 2è civ 7/11/2019 n° 18.22125
Le médecin prescripteur ou traitant qui a signé l’arrêt-maladie d’origine doit signer le (ou les) renouvellement (s) d’arrêt(s) de travail, à défaut, la sécurité S...
COMMENT CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT? Quels sont les principes du code civil ?
*elle dépend des besoins de l’enfant, capacités contributives du parent débiteur et ressources du parent créancier
*il n’existe aucun barême légal
*elle n’est pas obligatoire en cas de résidence a...
QUEL EST LE CONTENU D’UNE CONVENTION DE DIVORCE AMIABLE DEVANT LE JAF?
VOICI UN EXEMPLE TRÈS SOMMAIRE DE CONVENTION annexe à la requête conjointe; art. 230 s. du c.c, 1088 s. du c.p.c ; sachant que le J.A.F homologue la convention si elle préserve les intérêts des ...
art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel
Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?
non, pas forcément; il gère les biens ...
Quel statut pour le conjoint ou compagnon entrepreneur ?
371 code civil, L 121- 4 code commerce, cass. com.10/4/2019 n° 17.198.44
Quelles questions poser ?
vous êtes mariés (communauté, séparation de biens), pacsé, en union libre ? l’activité est libéral...
Mariage avec un entrepreneur : séparation ou communauté de biens ?
Quelles questions poser ?
le conjoint entrepreneur prend des risques financiers ? il a du patrimoine propre ? immobilier ? vous aussi? vous avez du patrimoine propre ? immobilier ? quels biens faut...
QUELLES MESURES DANS L’ORDONNANCE DE PROTECTION DU J.A.F ?art 515-9, -11 et s. du c.c, 227-4-2 et-3 du code pénal
Quelles sont les compétences du J.A.F ?
*il juge du caractère vraisemblable des violences et du danger *il prend des mesures “dans les meilleurs délais”, contradictoirement, pour une durée maximale...
QU’EST CE QU’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION DU J.A.F? art 515-9 et s. du c.c
*lorsque les violences exercées au sein du couple (mariage, pacs, concubinage, union libre) mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, la victime peut demander au ...
QUELS SONT LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS ? 296, 299 c.c
Sont-ils les mêmes que pour un divorce?
*le lien conjugal n’est pas rompu
*c’est la fin de l’obligation de cohabiter
*les biens sont séparés, le régime matrimonial adopté lors du mariage est liq...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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