Droit du travail

Oui mais les preuves par l’employeur contre le salarié doivent être loyales et se référer aux contrat de travail, avenants, fiche de fonction, objectifs annuels écrits, moyens donnés au salarié
Nat...

Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...

art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992  
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...

Quelles sont les pratiques de surveillance?

- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques 
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:

-...

code du travail, cass.sociale 19/6/2019 n° 18-22.897
Quel est le délai de rétractation?
- c’est le même pour l’employeur et le salarié
- 15 jours calendaires à compter de la date de signature de l...

L 3121-60 et L3121-64 code du travail
Que faut-il vérifier concrètement?
- la convention collective et son avenant de révision du forfait-jours L 3121-64 
- le contrat de travail au forfait-jours e...

L 3121-60 code du travail
Quels sont les principes légaux du forfait-jours?
- la charge de travail doit être raisonnable
- et doit être bien répartie dans le temps
Le forfait-jours est-il légalemen...

Quelles missions des Direccte ?
information, conseil prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied enquêtes sur les accidents du travail contrôles de chantiers dans b...

Qu’est ce que le prêt de salarié ?
- la mise à disposition d’un salarié dans un but non lucratif pendant 2 ans maximum
- pour faciliter les échanges entre grands groupes et p.m.e ou jeunes entrepr...

voir L 2413-1 code du travail et cass soc 11/9/2019 n° 18-12.293
Qu’est ce qu’un interimaire protégé?
Lorsque l’interimaire en contrat de mission exerce une fonction extérieure à l’entreprise ex...

*comme son nom l’indique le c.d.d a un terme, une date ou une période de fin précise
*le c.d.d est une exception de précarité, le c.d.i la norme  
*le c.d.d est encadré par le code du travail et ne...

*n’est due que la csg/crds ! 

elle peut être versée par l’employeur le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier  *auc...