Droit du travail

La transaction en cas de rupture ou de difficulté d’exécution du contrat de travail n’est pas opposable aux tiers
cass.soc. 12/5/2021n° 20-10.796
- non, elle ne se transmet pas du tout aux héritier...

- oui, ce type de rupture se négocie
- oui, c’est plus rapide car la procédure est simplifiée grâce à l’imprimé cerfa  
- non, ce n’est pas un licenciement au rabais: l’employeur doit régler les sa...

*le salarié peut-il contester le refus de l’employeur bien que son poste est éligible au télétravail ?
*le télétravail doit-il faire l’objet d’un avenant écrit au contrat? la fiche de paye doit-ell...

EN MATIERE CIVILE ET EN DROIT DU TRAVAIL, C’EST UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, UN ARRET DE COUR
en matière civile, exemples : une injonction de payer, un jugement ou une ordonnance du JAF, un...

Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...

art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992  
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...

Quelles sont les pratiques de surveillance?

- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques 
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:

-...

Oui mais les preuves par l’employeur contre le salarié doivent être loyales et se référer aux contrat de travail, avenants, fiche de fonction, objectifs annuels écrits, moyens donnés au salarié
Nat...

code du travail, cass.sociale 19/6/2019 n° 18-22.897
Quel est le délai de rétractation?
- c’est le même pour l’employeur et le salarié
- 15 jours calendaires à compter de la date de signature de l...

L 3121-60 et L3121-64 code du travail
Que faut-il vérifier concrètement?
- la convention collective et son avenant de révision du forfait-jours L 3121-64 
- le contrat de travail au forfait-jours e...

L 3121-60 code du travail
Quels sont les principes légaux du forfait-jours?
- la charge de travail doit être raisonnable
- et doit être bien répartie dans le temps
Le forfait-jours est-il légalemen...

Quelles missions des Direccte ?
information, conseil prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied enquêtes sur les accidents du travail contrôles de chantiers dans b...