Droit du travail

oui
art. L 1124-1 du code du travail, cass. soc. 17/4/2019 n° 17-17.880 à 882, 884 à 886
Dans quels cas?

Cession d’activité à une société repreneuse qui modifie le lieu d’exécution du travail
Et...

oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774
Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée

A tout moment ? oui, sans q...

art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774
Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la ...

oui, art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail
Pour éviter les fraudes, le code du travail rend obligatoire un contrat écrit pour un travail à temps partiel Ce contrat doit :
- préciser la ré...

art. L 3123-14-1 du code du travail
Le code du travail définit le travail à temps partiel: 24h effectifs par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur une période p...

Voir les articles de mon site :
Quelle est la valeur d’un protocole transactionnel après licenciement?
Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?
Fin des barèmes...

Voir les articles de mon site :
Quelle est la valeur d’un protocole transactionnel après licenciement?
Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?
Fin des barèmes...

voir articles publiés les 26/7/2018 et 9/4/2019; civ. 2ème 21/3/2019 n° 17-22.241
les prud’hommes sont compétents pour ordonner une astreinte journalière (1er jugement) puis, la liquider avant exéc...

voir article 18/3/2019
Entrez votre texte ici

civ. 2ème 21/2/2019  n° 18 10 030,  suite article du 26/7/2018
A savoir:
*le jugement fixe le montant de l’astreinte, x euros/jour, et, le point de départ
*il doit être exécutoire de plein droit p...

soc. 6/3/2019 n° 18-10-615 L2254-1 code du travail, voir articles du blog des 23, 28/8/2018
A savoir:
*la simple référence au contrat sans engagement de l’employeur à le verser ne vaut pas contrac...

L 2044 code civil soc. 20/2/2019 n° 17-19.676
Est-il un contrat?
oui
Rédigé par l’avocat il contient les historique de la relation de travail, motifs de rupture, contestations, concessions réciproq...