Droit du travail

Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...

art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992  
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...

Quelles sont les pratiques de surveillance?

- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques 
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:

-...

code du travail, cass.sociale 19/6/2019 n° 18-22.897
Quel est le délai de rétractation?
- c’est le même pour l’employeur et le salarié
- 15 jours calendaires à compter de la date de signature de l...

L 3121-60 et L3121-64 code du travail
Que faut-il vérifier concrètement?
- la convention collective et son avenant de révision du forfait-jours L 3121-64 
- le contrat de travail au forfait-jours e...

L 3121-60 code du travail
Quels sont les principes légaux du forfait-jours?
- la charge de travail doit être raisonnable
- et doit être bien répartie dans le temps
Le forfait-jours est-il légalemen...

Quelles missions des Direccte ?
information, conseil prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied enquêtes sur les accidents du travail contrôles de chantiers dans b...

Qu’est ce que le prêt de salarié ?
- la mise à disposition d’un salarié dans un but non lucratif pendant 2 ans maximum
- pour faciliter les échanges entre grands groupes et p.m.e ou jeunes entrepr...

voir L 2413-1 code du travail et cass soc 11/9/2019 n° 18-12.293
Qu’est ce qu’un interimaire protégé?
Lorsque l’interimaire en contrat de mission exerce une fonction extérieure à l’entreprise ex...

*comme son nom l’indique le c.d.d a un terme, une date ou une période de fin précise
*le c.d.d est une exception de précarité, le c.d.i la norme  
*le c.d.d est encadré par le code du travail et ne...

*n’est due que la csg/crds ! 

elle peut être versée par l’employeur le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier  *auc...

art. 2044 et s. code civil
*Quand la transaction est-elle signée?
- après les envoi, réception du courrier de licenciement
*Que contient le protocole ?
l’historique de la relation contractuelle l...