Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

La transaction en cas de rupture ou de difficulté d’exécution du contrat de travail n’est pas opposable aux tiers
cass.soc. 12/5/2021n° 20-10.796
- non, elle ne se transmet pas du tout aux héritier...

EN MATIERE CIVILE ET EN DROIT DU TRAVAIL, C’EST UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, UN ARRET DE COUR
en matière civile, exemples : une injonction de payer, un jugement ou une ordonnance du JAF, un...

L 3121-60 et L3121-64 code du travail
Que faut-il vérifier concrètement?
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Quelles missions des Direccte ?
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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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