Oui mais les preuves par l’employeur contre le salarié doivent être loyales et se référer aux contrat de travail, avenants, fiche de fonction, objectifs annuels écrits, moyens donnés au salarié
Nat...
Droit du travail
L’entretien annuel d’évaluation peut-il être une preuve du motif du licenciement?
Est-il une mesure préparatoire au licenciement?
oui, sous condition
Le rassemblement de preuves, d’attestations par l’employeur doit être loyal
A quoi sert-il?
c’est un système de notation
- portan...
LICENCIEMENT DE LA FEMME AU RETOUR DU CONGE DE MATERNITE, MESURES PREPARATOIRES
art. L 1225-4 code travail, art.10 de directive européenne 92/85 du 19/10/1992
Quelles sont les mesures préparatoires au licenciement ?
rassemblement de preuves collecte d’attestations
Que dit la...
Surveillance des salariés: que savoir sur les limites ?
Quelles sont les pratiques de surveillance?
- enregistrer les conversation stéléphoniques
- capter l’historique des activités informatiques
Que dit la CNIL?
Deux situations sont à distinguer:
-...
Rupture conventionnelle du contrat de travail: que savoir sur le délai de rétractation?
code du travail, cass.sociale 19/6/2019 n° 18-22.897
Quel est le délai de rétractation?
- c’est le même pour l’employeur et le salarié
- 15 jours calendaires à compter de la date de signature de l...
Le contrôle du temps de travail au forfait jours:
L 3121-60 et L3121-64 code du travail
Que faut-il vérifier concrètement?
- la convention collective et son avenant de révision du forfait-jours L 3121-64
- le contrat de travail au forfait-jours e...
Le temps de travail au forfait jours: rôles respectifs des loi et convention collective?
L 3121-60 code du travail
Quels sont les principes légaux du forfait-jours?
- la charge de travail doit être raisonnable
- et doit être bien répartie dans le temps
Le forfait-jours est-il légalemen...
Quelles missions des Direccte ?
information, conseil prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied enquêtes sur les accidents du travail contrôles de chantiers dans b...
Quel prêt de main d’oeuvre est autorisé ? L 8241-1, -2 code du travail
Qu’est ce que le prêt de salarié ?
- la mise à disposition d’un salarié dans un but non lucratif pendant 2 ans maximum
- pour faciliter les échanges entre grands groupes et p.m.e ou jeunes entrepr...
Quelle protection pour le salarié interimaire protégé?
voir L 2413-1 code du travail et cass soc 11/9/2019 n° 18-12.293
Qu’est ce qu’un interimaire protégé?
Lorsque l’interimaire en contrat de mission exerce une fonction extérieure à l’entreprise ex...
Quand la rupture anticipée de contrat à durée déterminée, dit c.d.d, est-elle légitime? 3 cas seulement
*comme son nom l’indique le c.d.d a un terme, une date ou une période de fin précise
*le c.d.d est une exception de précarité, le c.d.i la norme
*le c.d.d est encadré par le code du travail et ne...
Quels impôts sont dûs par le salarié qui signe un protocole de transaction avec l’employeur?
*n’est due que la csg/crds !
elle peut être versée par l’employeur le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier *auc...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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