Droit du travail

art. 2044 et s. code civil
*Quand la transaction est-elle signée?
- après les envoi, réception du courrier de licenciement
*Que contient le protocole ?
l’historique de la relation contractuelle l...

elle est fixée au contrat, par avenant, fiche de fonction ou fiche d’objectifs
elle se rajoute au salaire fixe qui ne doit pas être inférieur au SMIG
elle doit être claire: pourcentage, ...

oui
art. L 1124-1 du code du travail, cass. soc. 17/4/2019 n° 17-17.880 à 882, 884 à 886
Dans quels cas?

Cession d’activité à une société repreneuse qui modifie le lieu d’exécution du travail
Et...

oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774
Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée

A tout moment ? oui, sans q...

art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774
Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la ...

oui, art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail
Pour éviter les fraudes, le code du travail rend obligatoire un contrat écrit pour un travail à temps partiel Ce contrat doit :
- préciser la ré...

art. L 3123-14-1 du code du travail
Le code du travail définit le travail à temps partiel: 24h effectifs par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur une période p...

Voir les articles de mon site :
Quelle est la valeur d’un protocole transactionnel après licenciement?
Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?
Fin des barèmes...

Voir les articles de mon site :
Quelle est la valeur d’un protocole transactionnel après licenciement?
Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?
Fin des barèmes...

voir articles publiés les 26/7/2018 et 9/4/2019; civ. 2ème 21/3/2019 n° 17-22.241
les prud’hommes sont compétents pour ordonner une astreinte journalière (1er jugement) puis, la liquider avant exéc...

voir article 18/3/2019
Entrez votre texte ici

civ. 2ème 21/2/2019  n° 18 10 030,  suite article du 26/7/2018
A savoir:
*le jugement fixe le montant de l’astreinte, x euros/jour, et, le point de départ
*il doit être exécutoire de plein droit p...