Droit du travail

Quelles missions des Direccte ?
information, conseil prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied enquêtes sur les accidents du travail contrôles de chantiers dans b...

Qu’est ce que le prêt de salarié ?
- la mise à disposition d’un salarié dans un but non lucratif pendant 2 ans maximum
- pour faciliter les échanges entre grands groupes et p.m.e ou jeunes entrepr...

voir L 2413-1 code du travail et cass soc 11/9/2019 n° 18-12.293
Qu’est ce qu’un interimaire protégé?
Lorsque l’interimaire en contrat de mission exerce une fonction extérieure à l’entreprise ex...

*comme son nom l’indique le c.d.d a un terme, une date ou une période de fin précise
*le c.d.d est une exception de précarité, le c.d.i la norme  
*le c.d.d est encadré par le code du travail et ne...

*n’est due que la csg/crds ! 

elle peut être versée par l’employeur le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer : c’est à votre avocat de le négocier  *auc...

art. 2044 et s. code civil
*Quand la transaction est-elle signée?
- après les envoi, réception du courrier de licenciement
*Que contient le protocole ?
l’historique de la relation contractuelle l...

elle est fixée au contrat, par avenant, fiche de fonction ou fiche d’objectifs
elle se rajoute au salaire fixe qui ne doit pas être inférieur au SMIG
elle doit être claire: pourcentage, ...

oui
art. L 1124-1 du code du travail, cass. soc. 17/4/2019 n° 17-17.880 à 882, 884 à 886
Dans quels cas?

Cession d’activité à une société repreneuse qui modifie le lieu d’exécution du travail
Et...

oui, art. L 3123-1 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 17-21.543, n° 16-23.800 et 16-28.774
Dans quels cas ? contrat de travail à durée déterminée, indéterminée

A tout moment ? oui, sans q...

art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774
Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la ...

oui, art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail
Pour éviter les fraudes, le code du travail rend obligatoire un contrat écrit pour un travail à temps partiel Ce contrat doit :
- préciser la ré...

art. L 3123-14-1 du code du travail
Le code du travail définit le travail à temps partiel: 24h effectifs par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur une période p...