Quelles sont les obligations réciproques employeur salarié?
voir les convention collective, code du travail (c.t) et de la sécurité sociale (c.s.s) sur les questions suivantes:
*le délai de 48 h L...
Droit du travail - Page 10
Quelles conséquences pour le démissionnaire qui n’exécute pas son préavis ? quelle indemnité de préavis ?
Qu’est ce que la démission ?
*elle doit être claire, non équivoque, de préférence écrite
*elle doit préciser la durée du préavis et la date de fin d’exécution du préavis
*NB ne pas confondre avec ...
La géolocalisation en temps réel des salariés afin de contrôler leur temps de travail est-elle licite ?
cela concerne les droit du travail et des personnes et la commission nationale de l’informatique et des libertés, la C.n.i.l.
Quel est le problème?
l’utilisation par l’employeur d’un système de géo...
Quel est l’effet libératoire du solde de tout compte à la fin de la relation de travail ?
Que dit le code du travail?
L 1234-20, D1234-7/-8
*Quels que soient le motif de la rupture, le contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié le certificat de travail, l’atte...
Qu’est ce que la prise d’acte de rupture? Que dit le code du travail ? rien, c’est la jurisprudence
Si vous estimez que l’employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles, si il ne veut pas d’une rupture conventionnelle et que vous ne voulez pas démissionner ET si vous avez la preuve...
Quelles sont les obligations de l’entreprise relatives à l’égalité professionnelle hommes et femmes ?
Obligations dès l’embauche?
- information des salariés et des candidats à l’embauche L 3221-1 à -7, R 3221-2 du Code du travail
-interdit de mention du sexe dans l’offre d’emploi
- interdit de cho...
L’indemnité de licenciement versée à un époux est-elle un bien propre ?
Oui si la créance est née avant le mariage
cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033
Quel est le cas traité ?
*l’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après
*contrat...
Aux conseils de prud’hommes, qu’est ce qu’un témoignage écrit ou oral ?
voir les art.10 du code civil; art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; art. 441-7 du code pénal c.p.
L’attestation manuscrite est-elle recevable ? oui, si elle:
- dit les liens de par...
Les sapeurs-pompiers volontaires sont-ils concernés par la directive européenne 2003/88 CE du 4/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail applicable à tous les secteurs d’activité public et privé ?
Oui
*selon la cour de justice de l’union européenne, arrêt Matzac du 21/2/2018 C-518/15 les états membres de l’union ne peuvent pas déroger aux obligations du droit européen du travail
*la directiv...
Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ?
*le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut régi par la convention collective nationale de travail des journalistes
*toute convention d’une...
Le licenciement d’une salariée enceinte est-il nul ?
arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886
Que dit le code du travail c.t ?
**L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et ...
Vous êtes un salarié détaché dans l’union européenne?que faire du certificat de sécurité sociale en cas de détachement frauduleux ?
Quel est le cas examiné ?
Il s’agit d’un détachement frauduleux en Belgique de travailleurs bulgares dans le secteur de la construction
*une entreprise belge sous-traite ses chantiers avec une autr...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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