Droit du travail - Page 10

Qu’est ce que la démission ?
*elle doit être claire, non équivoque, de préférence écrite
*elle doit préciser la durée du préavis et la date de fin d’exécution du préavis 
*NB ne pas confondre avec ...

cela concerne les droit du travail et des personnes et la commission nationale de l’informatique et des libertés, la C.n.i.l.
Quel est le problème?
l’utilisation par l’employeur d’un système de géo...

Que dit le code du travail?
L 1234-20, D1234-7/-8
*Quels que soient le motif de la rupture, le contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié le certificat de travail, l’atte...

Si vous estimez que l’employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles, si il ne veut pas d’une rupture conventionnelle et que vous ne voulez pas démissionner ET si vous avez la preuve...

Obligations dès l’embauche?
- information des salariés et des candidats à l’embauche L 3221-1 à -7, R 3221-2 du Code du travail
 -interdit de mention du sexe dans l’offre d’emploi
- interdit de cho...

Oui si la créance est née avant le mariage
cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033
Quel est le cas traité ?
*l’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après
*contrat...

voir les art.10 du code civil; art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; art. 441-7 du code pénal c.p.
L’attestation manuscrite est-elle recevable ? oui, si elle:
- dit les liens de par...

Oui
*selon la cour de justice de l’union européenne, arrêt Matzac du 21/2/2018 C-518/15 les états membres de l’union ne peuvent pas déroger aux obligations du droit européen du travail
*la directiv...

*le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut régi par la convention collective nationale de travail des journalistes 
*toute convention d’une...

arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886
Que dit le code du travail c.t ?
**L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et ...

Quel est le cas examiné ?
Il s’agit d’un détachement frauduleux en Belgique de travailleurs bulgares dans le secteur de la construction
*une entreprise belge sous-traite ses chantiers avec une autr...

voir ordonnance 22/9/2017 n° 2017-1387, décret 25/9/2017 n°2017-1398 applicables depuis le 24 ou 27/9/2017 selon
Ne confondez pas avec l’indemnité plus favorable de votre convention collective ou d...