Droit du travail - Page 10

voir les art.10 du code civil; art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; art. 441-7 du code pénal c.p.
L’attestation manuscrite est-elle recevable ? oui, si elle:
- dit les liens de par...

Oui
*selon la cour de justice de l’union européenne, arrêt Matzac du 21/2/2018 C-518/15 les états membres de l’union ne peuvent pas déroger aux obligations du droit européen du travail
*la directiv...

*le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut régi par la convention collective nationale de travail des journalistes 
*toute convention d’une...

arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886
Que dit le code du travail c.t ?
**L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et ...

Quel est le cas examiné ?
Il s’agit d’un détachement frauduleux en Belgique de travailleurs bulgares dans le secteur de la construction
*une entreprise belge sous-traite ses chantiers avec une autr...

voir ordonnance 22/9/2017 n° 2017-1387, décret 25/9/2017 n°2017-1398 applicables depuis le 24 ou 27/9/2017 selon
Ne confondez pas avec l’indemnité plus favorable de votre convention collective ou d...

voir L 4323-4 code action sociale 
Quel exemple pratique ?
La nourrice doit accompagner, rechercher l’enfant à l’école; arrêt de travail-maladie de la nounou qui invoque la force majeure; les paren...

Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère:
*Contrat à durée indéterminée, avenants annuels d’expatriatio...

voir c.p.h Argenteuil 16/7/2015
Exemple de situation défendue par le cabinet
2 avertissements pour 2 motifs distincts, mise à pied  un dimanche jour travaillé pour refus de faire une « corvée » ho...

Peut-on freiner l’engouement effréné pour le numérique et éviter les dérives déjà observables ?les nouvelles mesures sont-elles des vœux pieux ?
*le contrat de travail électronique est autorisé sur...

cass.soc.18/1/2018 15-24.002
Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ?
La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1...

cass.sociale 20/5/2009 n°07-43517
* dans la lettre de licenciement l’employeur ne peut se contenter de viser l’avis d’inaptitude, il doit motiver la dispense de préavis
*celle-ci doit être payée, p...