Droit du travail - Page 10

Est-ce un droit pour le salarié ? oui
*la loi sur le renforcement du dialogue social veut mieux concilier vies personnelle et professionnelle
*encore faut-il que le poste de travail le permette
Qu...

Que dit le 3ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ?
*primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les:
* cas et  conditions du recours...

Que dit le code du travail ?
L3141-4
*les congés sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif =30 jours ouvrables, 5 semaines, pour une année de travail complète
 *4 semaines ou 24 jour...

voir article du blog sur la prise d’acte de la rupture, pas de formalisme et cass.soc. 4/4/2007 n° 05-42.847, inédit, RJS 6/07 n° 710 la prise d’acte de rupture rédigée par l’avocat au nom du salar...

Quelles sont les obligations réciproques employeur salarié?
voir les convention collective, code du travail (c.t) et de la sécurité sociale (c.s.s) sur les questions suivantes:
*le délai de 48 h L...

Qu’est ce que la démission ?
*elle doit être claire, non équivoque, de préférence écrite
*elle doit préciser la durée du préavis et la date de fin d’exécution du préavis 
*NB ne pas confondre avec ...

cela concerne les droit du travail et des personnes et la commission nationale de l’informatique et des libertés, la C.n.i.l.
Quel est le problème?
l’utilisation par l’employeur d’un système de géo...

Que dit le code du travail?
L 1234-20, D1234-7/-8
*Quels que soient le motif de la rupture, le contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié le certificat de travail, l’atte...

Si vous estimez que l’employeur a manqué gravement à ses obligations contractuelles, si il ne veut pas d’une rupture conventionnelle et que vous ne voulez pas démissionner ET si vous avez la preuve...

Obligations dès l’embauche?
- information des salariés et des candidats à l’embauche L 3221-1 à -7, R 3221-2 du Code du travail
 -interdit de mention du sexe dans l’offre d’emploi
- interdit de cho...

Oui si la créance est née avant le mariage
cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033
Quel est le cas traité ?
*l’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après
*contrat...

voir les art.10 du code civil; art. 200,228 et s. du code de procédure civile c.p.c; art. 441-7 du code pénal c.p.
L’attestation manuscrite est-elle recevable ? oui, si elle:
- dit les liens de par...