Droit du travail - Page 10

voir ordonnance 22/9/2017 n° 2017-1387, décret 25/9/2017 n°2017-1398 applicables depuis le 24 ou 27/9/2017 selon
Ne confondez pas avec l’indemnité plus favorable de votre convention collective ou d...

voir L 4323-4 code action sociale 
Quel exemple pratique ?
La nourrice doit accompagner, rechercher l’enfant à l’école; arrêt de travail-maladie de la nounou qui invoque la force majeure; les paren...

Exemple de procédure engagée contre les sociétés mère et fille par un expatrié volontaire mis à la disposition de la filiale étrangère:
*Contrat à durée indéterminée, avenants annuels d’expatriatio...

voir c.p.h Argenteuil 16/7/2015
Exemple de situation défendue par le cabinet
2 avertissements pour 2 motifs distincts, mise à pied  un dimanche jour travaillé pour refus de faire une « corvée » ho...

Peut-on freiner l’engouement effréné pour le numérique et éviter les dérives déjà observables ?les nouvelles mesures sont-elles des vœux pieux ?
*le contrat de travail électronique est autorisé sur...

cass.soc.18/1/2018 15-24.002
Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ?
La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1...

cass.sociale 20/5/2009 n°07-43517
* dans la lettre de licenciement l’employeur ne peut se contenter de viser l’avis d’inaptitude, il doit motiver la dispense de préavis
*celle-ci doit être payée, p...

Les principes à connaître
* il est interdit de négocier avant la lettre de licenciement
* la transaction suppose des concessions réciproques
* la procédure oblige l’employeur à prouver la faute
* v...

Quelle décision ?
cour appel Versailles 6ème ch 7/11/2017
Le salarié invoquant ce prêt doit démontrer l‘existence d’un lien de subordination avec l’entreprise utilisatrice; 3 preuves sont jugées i...

cass soc 13/12/2017 n° 16-17-193
Réponse, oui :
*un salarié de Euro Disney est licencié pour des problèmes de stupéfiants dans le parc
*la cour d’appel annule, la cour de cassation valide le licenc...

Le temps de travail, organisé par les code du travail, accord collectif d’entreprise, convention collective et contrat individuel, impacte vos santé et vie familiale: ne ressentez-vous pas une accé...

cass. soc. 15/11/2017 n°16/14281
Licencié pour cause réelle et sérieuse; la cour d’appel déclare la rupture nulle, ordonne la réintégration et le paiement des salaires entre le licenciement et la r...