Droit du travail - Page 3

Voir les articles de mon site :
Quelle est la valeur d’un protocole transactionnel après licenciement?
Rupture abusive du contrat: les dommages et intérêts réparent quel préjudice ?
Fin des barèmes...

voir articles publiés les 26/7/2018 et 9/4/2019; civ. 2ème 21/3/2019 n° 17-22.241
les prud’hommes sont compétents pour ordonner une astreinte journalière (1er jugement) puis, la liquider avant exéc...

voir article 18/3/2019
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civ. 2ème 21/2/2019  n° 18 10 030,  suite article du 26/7/2018
A savoir:
*le jugement fixe le montant de l’astreinte, x euros/jour, et, le point de départ
*il doit être exécutoire de plein droit p...

soc. 6/3/2019 n° 18-10-615 L2254-1 code du travail, voir articles du blog des 23, 28/8/2018
A savoir:
*la simple référence au contrat sans engagement de l’employeur à le verser ne vaut pas contrac...

L 2044 code civil soc. 20/2/2019 n° 17-19.676
Est-il un contrat?
oui
Rédigé par l’avocat il contient les historique de la relation de travail, motifs de rupture, contestations, concessions réciproq...

L 1234-20 code du travail
Comment?
-la date de signature doit être certaine, exacte, c’est une formalité substancielle: soc. 20/2/2019 n° 17-27.600
-l’inventaire détaillé des sommes reçues de l’emp...

art. 1240 code civil
Quels dommages et intérêts réclamer?
- ils se rajoutent à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- le but est de réparer un préjudice particulier, moral, matérie...

CE 4/7/2018 n° 410904 et 397059; L 2421-3 code du travail
Le savez-vous?
*le salarié protégé c’est le délégué du personnel ou le membre élu du comité d’entreprise ou un représentant des salariés au...

L 323-3 du code du travail
Cela concerne quels salariés?
ceux:
- reconnus travailleurs handicapés
- victimes d’accidents du travail, maladies professionnelles (incapacité permanente 10%), titulaire...

cass. sociale 15/10/2010 n° 08-42951; 21/9/2017 n°s 16-20103 et 16-20104
ne pas confondre avec la promesse d’embauche, voir article distinct sur le blog
Que dit le code du travail sur l’offre?
rie...

art. 1103 code civil:les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
Ne pas confondre avec l’offre de contrat de travail, voir article distinct sur le blog
Que dit le co...