Droit du travail - Page 3

soc. 6/3/2019 n° 18-10-615 L2254-1 code du travail, voir articles du blog des 23, 28/8/2018
A savoir:
*la simple référence au contrat sans engagement de l’employeur à le verser ne vaut pas contrac...

L 2044 code civil soc. 20/2/2019 n° 17-19.676
Est-il un contrat?
oui
Rédigé par l’avocat il contient les historique de la relation de travail, motifs de rupture, contestations, concessions réciproq...

L 1234-20 code du travail
Comment?
-la date de signature doit être certaine, exacte, c’est une formalité substancielle: soc. 20/2/2019 n° 17-27.600
-l’inventaire détaillé des sommes reçues de l’emp...

art. 1240 code civil
Quels dommages et intérêts réclamer?
- ils se rajoutent à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
- le but est de réparer un préjudice particulier, moral, matérie...

CE 4/7/2018 n° 410904 et 397059; L 2421-3 code du travail
Le savez-vous?
*le salarié protégé c’est le délégué du personnel ou le membre élu du comité d’entreprise ou un représentant des salariés au...

L 323-3 du code du travail
Cela concerne quels salariés?
ceux:
- reconnus travailleurs handicapés
- victimes d’accidents du travail, maladies professionnelles (incapacité permanente 10%), titulaire...

cass. sociale 15/10/2010 n° 08-42951; 21/9/2017 n°s 16-20103 et 16-20104
ne pas confondre avec la promesse d’embauche, voir article distinct sur le blog
Que dit le code du travail sur l’offre?
rie...

art. 1103 code civil:les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
Ne pas confondre avec l’offre de contrat de travail, voir article distinct sur le blog
Que dit le co...

oui: art. L 1421-2, L1442-13-1, R 1423-55 code du travail; art. 135 code de procédure civile
Lesquelles ?
-indépendance
-impartialité
- dignité
- probité
- secret de délibérations
- respect des obl...

L1258-1 à L1258-8 code du travail
Le savez-vous?
- environ 700.000 emplois à temps plein sont concernés par l’interim mais gros turn over
- environ 1000 C.D.I interimaires /mois seraient signés
- l...

art. L 4622-8 , L4624-1 et s., R 4624-1; R 4624-34 du code travail
Suite articles/ médecine du travail :
Qu’est ce que c’est le médecin du travail? Médecine du travail: à quoi sert la visite indiv...

art. L4624-1 et s.; R 4624-10, -11, -14  du code travail
2 visites successives sont-elles possibles?
oui
*une 1ère visite par “un des professionnels de santé” L 4624-1 al. 1
*pour l’information et ...