Droit du travail - Page 3

art. 1103 code civil:les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait
Ne pas confondre avec l’offre de contrat de travail, voir article distinct sur le blog
Que dit le co...

oui: art. L 1421-2, L1442-13-1, R 1423-55 code du travail; art. 135 code de procédure civile
Lesquelles ?
-indépendance
-impartialité
- dignité
- probité
- secret de délibérations
- respect des obl...

L1258-1 à L1258-8 code du travail
Le savez-vous?
- environ 700.000 emplois à temps plein sont concernés par l’interim mais gros turn over
- environ 1000 C.D.I interimaires /mois seraient signés
- l...

art. L 4622-8 , L4624-1 et s., R 4624-1; R 4624-34 du code travail
Suite articles/ médecine du travail :
Qu’est ce que c’est le médecin du travail? Médecine du travail: à quoi sert la visite indiv...

art. L4624-1 et s.; R 4624-10, -11, -14  du code travail
2 visites successives sont-elles possibles?
oui
*une 1ère visite par “un des professionnels de santé” L 4624-1 al. 1
*pour l’information et ...

art. L241-1 et s., décrets du code travail
Que dit le code du travail à propos des services de médecine du travail?
- les employeurs “doivent” organiser des services de médecine du travail
- les ad...

L 6221-1,-2, 6622-2 code du travail
Qu’est ce que c’est le contrat d’apprentissage?
contrat de travail C.D.D de 2 à 3 ans entre apprenti (son représentant légal), employeur l’employeur s’engage à f...

Quels sont les fondements légaux?
voir
*adage “à travail égal, salaire égal”*convention 100 OIT de 1951 *art. 119 traité CEE *directives européennes * jurispr. CJCE *loi du 4/8/2014 art. 1: Etat, c...

- se renseigner auprès du tribunal de commerce du siège de l’entreprise, demander la copie du jugement de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires
- produire la créance de salaires impayés...

L 3121-35, L 3121-36 code du travail; directive 2003/88/CE art. 6, 16 du 4/11/2003; soc. 12/12/2018 n° 17.17.680
Les faits
- agent de sécurité mobile: gardiennage des locaux de l’entreprise
- 26 an...

loi n° 2018-778 du 10/9/2018 JO 11/9/2018 ex.: ceseda art. L 313-10-3°, 313-20-5°
Quelles sont les facilités accordées?
- est transposée la directive des parlement, conseil européens n° 2016/801 du...

oui, art. 1235-3 code du travail; CPH Troyes A.D 13/12/2018 RG 18/00036 X c/ France Event, L.J représ. par liquidateur, non comparante, et c/ CGEA IDF;
Quelles sont les demandes du salarié?
résilia...