Droit du travail - Page 3

Quels sont les fondements légaux?
voir
*adage “à travail égal, salaire égal”*convention 100 OIT de 1951 *art. 119 traité CEE *directives européennes * jurispr. CJCE *loi du 4/8/2014 art. 1: Etat, c...

- se renseigner auprès du tribunal de commerce du siège de l’entreprise, demander la copie du jugement de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires
- produire la créance de salaires impayés...

L 3121-35, L 3121-36 code du travail; directive 2003/88/CE art. 6, 16 du 4/11/2003; soc. 12/12/2018 n° 17.17.680
Les faits
- agent de sécurité mobile: gardiennage des locaux de l’entreprise
- 26 an...

loi n° 2018-778 du 10/9/2018 JO 11/9/2018 ex.: ceseda art. L 313-10-3°, 313-20-5°
Quelles sont les facilités accordées?
- est transposée la directive des parlement, conseil européens n° 2016/801 du...

oui, art. 1235-3 code du travail; CPH Troyes A.D 13/12/2018 RG 18/00036 X c/ France Event, L.J représ. par liquidateur, non comparante, et c/ CGEA IDF;
Quelles sont les demandes du salarié?
résilia...

oui, cass.soc 28/11/2018 n° 17-20.079 et CPH de Paris affaires Uber, Deliveroo, Takeateasy, Voxtur
Quelle est la décision de la cour de cassation?
malgré le statut d’auto-entrepreneur malgré la nat...

L 1224-1 code du travail; cass.soc 14/11/2018 n° 17-24.464
Quelle est l’incidence du décès de l’employeur personne physique?
le décès n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat

- si il y...

L 6222-18 code du travail
Quel sont les principes du contrat d’apprentissage?
il faut:
 - une continuité de l’apprentissage
- un encadrant
- respecter les règles: salaire, horaire, encadrement et c...

2 arrêts cass. soc. 14/11/2018 n° 17-16.959, 17.20.659
Quel est le principe ?
L3121-10, -22 code du travail
*les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l’horaire légal ou celui du...

2ème civ. 23/6/2018, 17/18587, convention collective, art. L 141-1, 431-1, 433-1, R141-1 et R 144-10 du code de sécurité sociale
Ne pas confondre avec les indemnités versées en cas d’inaptitude pro...

cass. soc. 28/3/2018 n° 16.20.020, convention collective, code du travail
Les procédures disciplinaires peuvent-elles être qualifiées d’abusives?
oui si 
- la procédure n’est pas respectée
- une s...

oui
cass. soc. 10/10/2018 n° 17-10.066 à propos d’un licenciement notifié, remis en mains propres
Quelles sont les règles de la transaction?
- elle est un véritable contrat mettant un terme défini...