Droit du travail - Page 5

*du travail? art. 1134 code du travail
- obligation réciproque de loyauté et bonne foi dans l’exécution du contrat de travail
- pas de définition de la concurrence déloyale
*de la propriété intelle...

oui
soc 24/5/2018 n° 17.16.362: enveloppe produite par l’employeur, le salarié n’a pas reçu la notification, erreur d’adresse
Que dit le code du travail?
L 1332-2
- la notification du licenciemen...

oui, voir article du blog “qu’est ce que le harcèlement moral?” et soc.21/3/2018 n° 16.24.350
Que dit le code du travail?
L 1152-2
- aucun salarié même en formation, stagiaire ne peut être sanctio...

optimisation fiscale arrêts appel versailles 2/2/2016, cass.soc.28/2/2018 n° 16.50.015
Le code du travail définit-il la réserve de participation aux résultats nets à effet différé?
oui L 3322-1, L3...

cas Air France soc. 13/6/2018 n° 16.25.301, L 1222-4 du code du travail
Quels principes sur la protection des données personnelles des salariés ?
- aucune donnée personnelle ne peut être collectée ...

non
art. L 223-7, 225-8 code de la route; 781code procédure pénale; L 1221-6 code du travail
Consultez le service “télé-points” pour connaître le solde de points au moment de la consultation: donne...

voir les articles précédents du blog sur la prise d’acte :
> Qu’est ce que la prise d’acte de rupture? Que dit le code du travail ? rien, c’est la jurisprudence
> La prise d’acte de la ruptur...

L, D 911-1 à 911-8, R 871-1 et -2, R 242-1-1 à 242-1-6 du code de la sécurité sociale
La loi oblige-t-elle l’entreprise à vous proposer une mutuelle ?
- oui, quelle que soit la taille, pour tous le...

L7123-27 du code du travail
Le code du travail définit-il le mannequin?
oui  art. L 7132-2 code du travail
Le mannequin est-il présumé salarié?
oui avec avantages sociaux même si son travail est oc...

oui cass. sociale 16/5/2018 n° 16-25.852
Rappel concernant le consentement du salarié:
- la rupture nécessite le consentement libre et éclairé du salarié tant sur le choix du mode de la rupture que...

art. L1311-2 code du travail; cass. sociale 21/6/2018 n° 16-22.803
Il est obligatoire si il y a au moins 20 salariés habituels dans l’entreprise
 
Son contenu est limité par la loi:
- hygiène et sé...

Tout dépend si:
- il existe un accord collectif,  d’entreprise ou convention collective, et, dans ce cas le code du travail n’impose aucun délai L3141-15
- la bonne foi et la loyauté réciproques r...