Droit du travail - Page 5

L 1224-1 code du travail; cass.soc 14/11/2018 n° 17-24.464
Quelle est l’incidence du décès de l’employeur personne physique?
le décès n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat

- si il y...

L 6222-18 code du travail
Quel sont les principes du contrat d’apprentissage?
il faut:
 - une continuité de l’apprentissage
- un encadrant
- respecter les règles: salaire, horaire, encadrement et c...

2 arrêts cass. soc. 14/11/2018 n° 17-16.959, 17.20.659
Quel est le principe ?
L3121-10, -22 code du travail
*les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l’horaire légal ou celui du...

2ème civ. 23/6/2018, 17/18587, convention collective, art. L 141-1, 431-1, 433-1, R141-1 et R 144-10 du code de sécurité sociale
Ne pas confondre avec les indemnités versées en cas d’inaptitude pro...

cass. soc. 28/3/2018 n° 16.20.020, convention collective, code du travail
Les procédures disciplinaires peuvent-elles être qualifiées d’abusives?
oui si 
- la procédure n’est pas respectée
- une s...

oui
cass. soc. 10/10/2018 n° 17-10.066 à propos d’un licenciement notifié, remis en mains propres
Quelles sont les règles de la transaction?
- elle est un véritable contrat mettant un terme défini...

non arrêt cassation 21/9/2017 n° 16-17580
Qu’est ce qu’un accident du travail?
- un accident subi pendant le temps de travail et    le lieu de travail est présumé être un accident du travail, suspe...

oui loi n° 2018/771 du 5/9/2018  “ liberté de choisir son avenir professionnel” JO du 6/9/2018 et code du travail modifié: L 1262-6 et s.
Y a t-il certains assouplissements?
- l’employeur étranger ...

voir L 1471-1 code du travail
NB si l’action a été engagée avant la publication du 24/9/2018 de l’ordonnance du 23/9/2017, la loi ancienne fixe le délai de prescription
Les actions en contestation ...

L 1237-16, -19 du code du travail​
Ne pas confondre la r.c.c. avec les:
- rupture conventionnelle individuelle L 1237-16
- licenciement économique L1233-3 code travail
- plans de départ volontaire ...

voir codes du travail, sécurité sociale, pôle-emploi
Que faire si votre c.d.d. n’est pas renouvelé à cause de votre état de grossesse?
- l’état de grossesse ne prolonge pas d’office le c.d.d
- mai...

*du travail? art. 1134 code du travail
- obligation réciproque de loyauté et bonne foi dans l’exécution du contrat de travail
- pas de définition de la concurrence déloyale
*de la propriété intelle...