Droit du travail - Page 5

L, D 911-1 à 911-8, R 871-1 et -2, R 242-1-1 à 242-1-6 du code de la sécurité sociale
La loi oblige-t-elle l’entreprise à vous proposer une mutuelle ?
- oui, quelle que soit la taille, pour tous le...

L7123-27 du code du travail
Le code du travail définit-il le mannequin?
oui  art. L 7132-2 code du travail
Le mannequin est-il présumé salarié?
oui avec avantages sociaux même si son travail est oc...

oui cass. sociale 16/5/2018 n° 16-25.852
Rappel concernant le consentement du salarié:
- la rupture nécessite le consentement libre et éclairé du salarié tant sur le choix du mode de la rupture que...

art. L1311-2 code du travail; cass. sociale 21/6/2018 n° 16-22.803
Il est obligatoire si il y a au moins 20 salariés habituels dans l’entreprise
 
Son contenu est limité par la loi:
- hygiène et sé...

Tout dépend si:
- il existe un accord collectif,  d’entreprise ou convention collective, et, dans ce cas le code du travail n’impose aucun délai L3141-15
- la bonne foi et la loyauté réciproques r...

La rupture conventionnelle peut-elle être annulée et pourquoi?
Oui si
Voici les causes possibles de nullité
*défaut de consentement, consentement vicié pour dol, fraude,erreur
*si elle est la consé...

art. L1121-1 code du travail
La tenue vestimentaire peut-elle être imposée?
- la mesure d’interdiction ou celle visant à imposer doit être justifiée par l’activité professionnelle et proportionnée ...

cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963
Ne pas confondre ni avec la prise d’acte de la rupture ni avec la démission
La convention de rupture est-elle codifiée?
oui
*Un imprimé CERFA est disponible, homolo...

oui arrêt cass. soc. 7/3/2018 n° 15-27.458
L1222-1, L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1 du code du travail 
Vous vous en souvenez?
Je vous le rappelle: voir les 2 articles du blog de mon site internet sur...

L4828-20, 4121-6 code du travail
Y a-t-il un interdit légal?
non, le code dresse la liste des alcools autorisés sur le lieu de travail: vin, cidre, bière, poiré
Quelle est l’étendue de l’obligation...

arrêt CJUE/France 22/2/2018 req. 588/13, art. 8 convention européenne droits de l’homme, c.e.d.h, art. 9 du code civil
Les fichiers informatiques dans l’ordinateur professionnel sont-ils privés ou ...

L 1411-1, 4121-1 code du travail, L142-1, L451-1 code de la sécurité sociale, cass.soc.n°646, 649,16-26.850,17-10.306 du 3/5/2018 
Quelle en est l’étendue?
- il doit prendre toutes mesures nécessai...