Droit du travail - Page 5

cass. soc. 28/3/2018 n° 16.20.020, convention collective, code du travail
Les procédures disciplinaires peuvent-elles être qualifiées d’abusives?
oui si 
- la procédure n’est pas respectée
- une s...

oui
cass. soc. 10/10/2018 n° 17-10.066 à propos d’un licenciement notifié, remis en mains propres
Quelles sont les règles de la transaction?
- elle est un véritable contrat mettant un terme défini...

non arrêt cassation 21/9/2017 n° 16-17580
Qu’est ce qu’un accident du travail?
- un accident subi pendant le temps de travail et    le lieu de travail est présumé être un accident du travail, suspe...

oui loi n° 2018/771 du 5/9/2018  “ liberté de choisir son avenir professionnel” JO du 6/9/2018 et code du travail modifié: L 1262-6 et s.
Y a t-il certains assouplissements?
- l’employeur étranger ...

voir L 1471-1 code du travail
NB si l’action a été engagée avant la publication du 24/9/2018 de l’ordonnance du 23/9/2017, la loi ancienne fixe le délai de prescription
Les actions en contestation ...

L 1237-16, -19 du code du travail​
Ne pas confondre la r.c.c. avec les:
- rupture conventionnelle individuelle L 1237-16
- licenciement économique L1233-3 code travail
- plans de départ volontaire ...

voir codes du travail, sécurité sociale, pôle-emploi
Que faire si votre c.d.d. n’est pas renouvelé à cause de votre état de grossesse?
- l’état de grossesse ne prolonge pas d’office le c.d.d
- mai...

*du travail? art. 1134 code du travail
- obligation réciproque de loyauté et bonne foi dans l’exécution du contrat de travail
- pas de définition de la concurrence déloyale
*de la propriété intelle...

oui
soc 24/5/2018 n° 17.16.362: enveloppe produite par l’employeur, le salarié n’a pas reçu la notification, erreur d’adresse
Que dit le code du travail?
L 1332-2
- la notification du licenciemen...

oui, voir article du blog “qu’est ce que le harcèlement moral?” et soc.21/3/2018 n° 16.24.350
Que dit le code du travail?
L 1152-2
- aucun salarié même en formation, stagiaire ne peut être sanctio...

optimisation fiscale arrêts appel versailles 2/2/2016, cass.soc.28/2/2018 n° 16.50.015
Le code du travail définit-il la réserve de participation aux résultats nets à effet différé?
oui L 3322-1, L3...

cas Air France soc. 13/6/2018 n° 16.25.301, L 1222-4 du code du travail
Quels principes sur la protection des données personnelles des salariés ?
- aucune donnée personnelle ne peut être collectée ...