Droit du travail - Page 7

art. L1121-1 code du travail
La tenue vestimentaire peut-elle être imposée?
- la mesure d’interdiction ou celle visant à imposer doit être justifiée par l’activité professionnelle et proportionnée ...

cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963
Ne pas confondre ni avec la prise d’acte de la rupture ni avec la démission
La convention de rupture est-elle codifiée?
oui
*Un imprimé CERFA est disponible, homolo...

oui arrêt cass. soc. 7/3/2018 n° 15-27.458
L1222-1, L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1 du code du travail 
Vous vous en souvenez?
Je vous le rappelle: voir les 2 articles du blog de mon site internet sur...

L4828-20, 4121-6 code du travail
Y a-t-il un interdit légal?
non, le code dresse la liste des alcools autorisés sur le lieu de travail: vin, cidre, bière, poiré
Quelle est l’étendue de l’obligation...

arrêt CJUE/France 22/2/2018 req. 588/13, art. 8 convention européenne droits de l’homme, c.e.d.h, art. 9 du code civil
Les fichiers informatiques dans l’ordinateur professionnel sont-ils privés ou ...

L 1411-1, 4121-1 code du travail, L142-1, L451-1 code de la sécurité sociale, cass.soc.n°646, 649,16-26.850,17-10.306 du 3/5/2018 
Quelle en est l’étendue?
- il doit prendre toutes mesures nécessai...

L1221-21 à-23 du code du travail 
A quoi servent la période d’essai et le renouvellement de l’essai?
- à évaluer les compétences professionnelles en fonction des définitions de poste, de fonction d...

art. 7 al.1, 66-5 loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 4 décret n° 2005-790 du 12/7/2005, arrêt cour appel Paris, ch. n° 2, 22/10/2015 RG 13/04979 n° 541, cass.soc 12/5/2017 n° 15-28943 15-29129 X av...

cass.soc 3/5/2018 n° 17-11048, L 2261-2 du code du travail
Que dit le code du commerce ?
R 123-220 à D 123.236, voir le décret de nomenclature du 26/12/2007 n° 2007.1888 qui définit les champs géog...

L 2221-1, R 2262-1à-5
Que dit le code du travail ?
R 3243-1, 2°, 3° la fiche de paye doit mentionner :
- le code du secteur d’activité ou a.p.e qui identifie l’«activité principale exercée» par l’e...

L 1226-7, L 6313-1 code du travail ; L 433-1 al.4 code de sécurité sociale; L146-9 code action sociale et famille; les conventions collectives
Définition ?
c’est la durée effective ou assimilée pou...

2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail
Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaî...