Droit du travail - Page 7

non
L 5421-3, R 5422 du code du travail
Définit-il le travail ?
non
*il rassemble les lois, décrets, règlements sur les droits et obligations du contrat de travail oral ou écrit dans le secteur p...

Qu’elle est la définition du poste avec manutention manuelle ?
R4541-2 du code du travail : *le transport, le soutien de charges dont les levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement *le p...

voir codes du travail L 3231-1,- 2; R 3231-1/décret; D 3231-3/ abattements, pénal et civil, 1147,1382
*Le salaire minimum de croissance est-il garanti par l’Etat ?
oui
- c’est le salaire horaire m...

oui
voir le code du travail L 1221-13 à L 1221-15-1
Qu’est ce que c’est ?
*c’est l’identification précise de tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque établissement ayant...

oui
voir les codes du travail R 4624-12, L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique
Que contient votre dossier de santé au travail ?
*les conclusions de la visite d’information et de prévention...

non cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242
Quels faits ?
l’employeur fait jouer la clause de mobilité d‘un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de mate...

art. L 1152
Le harcèlement en lui-même ?
non il sanctionne des :
- agissements répétés de harcèlement moral
- dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié
- sus...

Le savez-vous ?
*le code du travail art. L 1331-1 définit la «  sanction » et L1331-2 interdit les amendes, pénalités et toute autre sanction de nature financière
*de plus, « toute disposition ou s...

code du travail L 3261-2 à -5, convention collective, accord de branche
*l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise a l’obligation de rembourser au salarié une partie des titres d’abonnem...

Voir ordonnance 2017-1385 du 22/9/2017, jurisprudence sur la prise d’acte
Quels sont des exemples d’atteintes à un élément essentiel du contrat de travail ?

*les modifications de qualification, p...

voir les conventions collective, de branches, de groupe, d’entreprise, codes du travail et du commerce
Paris est-il une zone touristique internationale ZTI? oui
*le lobbying est très actif pour gén...

c.a Versailles 6ème ch. soc. 7/11/2017 
S’agit-il d’un cas particulier?
oui
*Le salarié est embauché à durée indéterminée, la période d’essai renouvellement inclus est de 7 mois (4+3), s’applique l...