arrêt CJUE/France 22/2/2018 req. 588/13, art. 8 convention européenne droits de l’homme, c.e.d.h, art. 9 du code civil
Les fichiers informatiques dans l’ordinateur professionnel sont-ils privés ou ...
Droit du travail - Page 7
Quelle est l’obligation de sécurité de l’employeur?
L 1411-1, 4121-1 code du travail, L142-1, L451-1 code de la sécurité sociale, cass.soc.n°646, 649,16-26.850,17-10.306 du 3/5/2018
Quelle en est l’étendue?
- il doit prendre toutes mesures nécessai...
L’employeur peut-il renouveler la période d’essai sans l’accord du salarié ?
L1221-21 à-23 du code du travail
A quoi servent la période d’essai et le renouvellement de l’essai?
- à évaluer les compétences professionnelles en fonction des définitions de poste, de fonction d...
L’avocat salarié d’un autre est-il lié par le secret professionnel?
art. 7 al.1, 66-5 loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 4 décret n° 2005-790 du 12/7/2005, arrêt cour appel Paris, ch. n° 2, 22/10/2015 RG 13/04979 n° 541, cass.soc 12/5/2017 n° 15-28943 15-29129 X av...
Quelle est l’activité principale de votre employeur? quelle convention collective est applicable à votre contrat ?
cass.soc 3/5/2018 n° 17-11048, L 2261-2 du code du travail
Que dit le code du commerce ?
R 123-220 à D 123.236, voir le décret de nomenclature du 26/12/2007 n° 2007.1888 qui définit les champs géog...
De quelle convention collective dépendez-vous?
L 2221-1, R 2262-1à-5
Que dit le code du travail ?
R 3243-1, 2°, 3° la fiche de paye doit mentionner :
- le code du secteur d’activité ou a.p.e qui identifie l’«activité principale exercée» par l’e...
Qu’est ce que c’est l’ancienneté ? à quoi sert-elle ? comment la calculer ?
L 1226-7, L 6313-1 code du travail ; L 433-1 al.4 code de sécurité sociale; L146-9 code action sociale et famille; les conventions collectives
Définition ?
c’est la durée effective ou assimilée pou...
Abus de C.D.D : quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ?
2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail
Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaî...
La relation contractuelle entre pôle-emploi et les demandeurs d’emplois est-elle contraire à la mission de service public ?
oui
Quelles obligations du demandeur d’emploi?
- préciser les domaine, salaire, type de contrat, distance maximale au domicile - après 3 mois, faire des concessions (rayon de 30 km,1 h transport en...
L’employeur a-t-il le droit de licencier un salarié pendant le congé parental d’éducation?
oui, mais
Les jeunes parents ont-ils une protection contre le licenciement?
oui
- la mère, voir blog, article sur la femme enceinte, protection absolue pendant la grossesse, les 10 semaines suivant...
«Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur?
oui cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, L 3171-4, L1232-1, L 1235-1 code du travail
Le cas: accident du travail, mise au placard
- un conducteur de travaux, un crédit important d’...
Comment calculer l’indemnité de départ à la retraite?
Ne confondez pas l’indemnité de départ avec l’indemnité de mise à la retraite
Distinguez bien :
- votre départ volontaire de l’entreprise
- votre mise à la retraite par l’employeur
Le départ volo...
40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.
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