Droit du travail - Page 7

2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail
Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaî...

oui
Quelles obligations du demandeur d’emploi?
- préciser les domaine, salaire, type de contrat, distance maximale au domicile - après 3 mois, faire des concessions (rayon de 30 km,1 h transport en...

oui, mais
Les jeunes parents ont-ils une protection contre le licenciement?
oui
- la mère, voir blog, article sur la femme enceinte, protection absolue pendant la grossesse, les 10 semaines suivant...

oui cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, L 3171-4, L1232-1, L 1235-1 code du travail
Le cas: accident du travail, mise au placard
- un conducteur de travaux, un crédit important d’...

Ne confondez pas l’indemnité de départ avec l’indemnité de mise à la retraite
Distinguez bien :
- votre départ volontaire de l’entreprise 
- votre mise à la retraite par l’employeur
Le départ volo...

L 1225-26, -44 code du travail
Le rattrapage salarial, c’est quoi ?
*à votre retour de congé de maternité ou d’adoption vous avez droit au rattrapage salarial
*c’est à dire une majoration de la rém...

L, R 131-1 code procédures civiles d’exécution
Qu’est ce que l’astreinte ?
*c’est une mesure financière d’intimidation notamment pour être certain d’obtenir de l’employeur les documents de fin de c...

non
L 5421-3, R 5422 du code du travail
Définit-il le travail ?
non
*il rassemble les lois, décrets, règlements sur les droits et obligations du contrat de travail oral ou écrit dans le secteur p...

Qu’elle est la définition du poste avec manutention manuelle ?
R4541-2 du code du travail : *le transport, le soutien de charges dont les levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement *le p...

voir codes du travail L 3231-1,- 2; R 3231-1/décret; D 3231-3/ abattements, pénal et civil, 1147,1382
*Le salaire minimum de croissance est-il garanti par l’Etat ?
oui
- c’est le salaire horaire m...

oui
voir le code du travail L 1221-13 à L 1221-15-1
Qu’est ce que c’est ?
*c’est l’identification précise de tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque établissement ayant...

oui
voir les codes du travail R 4624-12, L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique
Que contient votre dossier de santé au travail ?
*les conclusions de la visite d’information et de prévention...