Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Blog - Page 3

art. 813-1 code civil; cass.civile 1ère 17/10/2019 n° 18-23-409 5 héritiers dont un légataire universel
Si il y a un légataire universel, y a t-il indivision?
non, pas forcément; il gère les biens ...

Quelles missions des Direccte ?
information, conseil prévention des chutes de hauteur (garde-corps, échaffaudages), de plein pied enquêtes sur les accidents du travail contrôles de chantiers dans b...

Quels sont les motifs et avantages?
*des motifs religieux, d’âge, d’état de santé ou de dépendance économique *la protection de l’époux concerné est plus grande
Quelles sont les conséquences?
*fin...

40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.