Honoraires et frais

Quel honneur mérite l’ouvrage bien fait ?

L’honoraire de l’avocat en échange de ses services rendus est fixé librement, par contrat; la facture détaillée fait foi du contrat si elle est cosignée avec mention du client « contrat, facture approuvés » 

L’avocat s’engage à :

  • respecter son obligation de moyen
  • fixer l’honoraire après accord écrit du client
  • délivrer la facture détaillée valant contrat ht + tva 20%
  • informer le client des services rendus 

Il est tenu aux secret professionnel, confidentialité des courriers entre avocats.

Le client s’engage à :

  • fournir avec loyauté et diligence toutes les pièces réclamées
  • accompagner l’avocat aux audiences
  • respecter la confidentialité
  • régler les factures sous 30 jours 

Le cabinet propose 3 formules :

  • au temps passé (consultation, négociation amiable, procédure)  
  • au forfait (procédures très simples)
  • complémentaire de bonne fin (recouvrements importants)

Le client s’engage à : 

  • fournir avec loyauté et diligence les pièces réclamées
  • accompagner l’avocat aux audiences
  • respecter la confidentialité
  • régler les factures sous 30 jours 

L’impayé justifie :

  • la facturation de pénalité de retard  2% ht + tva 20%
  • l’arrêt de tout service
  • la demande de taxation au Bâtonnier de l’ordre de Versailles 

Information L152-1, R156-1 code de la consommation:

Possibilité pour le client de saisir le médiateur de la consommation uniquement après avoir tenté au préalable de résoudre son litige relatif à la convention d’honoraires directement par une réclamation écrite auprès de son avocat 

Votre avocat

Christine Dubedout - Avocat

65 rue des Près aux bois
78000 Versailles

Du Lundi au Samedi de 9h à 13h et de 14h à 19h

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